8ème chambre, 3 juillet 2024 — 21/06010

N° RG 21/06010 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYJ6

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

au fond du 26 avril 2021

RG : 11-20-3345

[N]

C/

[W]

S.A. SACVL- SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRET DU 03 Juillet 2024

APPELANT :

M. [V] [N]

né le 29 Août 1945 à [Localité 7] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

Mme [E] [W] épouse [N]

née le 22 Mars 1952 à [Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/024343 du 09/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

Représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 1325

La société anonyme de construction de la ville de [Localité 8] « S.A.C.V.L » (R.C.S Lyon 954 502 142) dont le siège social est à [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, Monsieur [R] [H], domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Patrick COULON, avocat au barreau de LYON, toque : 808

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Date de clôture de l'instruction : 10 Avril 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mai 2024

Date de mise à disposition : 03 Juillet 2024

Audience présidée par Bénédicte BOISSELET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

Par contrat du 4 juillet 1996, la société anonyme de construction de la ville de [Localité 8] (ci-après la SACVL) a donné à bail à [V] [N] et [E] [W] épouse [N] un local à usage d'habitation de type T 5, situé au [Adresse 1].

[E] ayant engagé une procédure de séparation de corps, par ordonnance de non-conciliation du 14 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a attribué la jouissance du logement conjugal à [E] [N], condamnant [V] [N] à payer à son épouse une pension alimentaire au titre du devoirs de secours de 300 € par mois et l'informant qu'il devait quitter le domicile au plus tard le 14 février 2018.

En date du 25 juillet 2019, [V] [N] a indiqué à la SACVL qu'il se séparait de son épouse et a demandé une modification de la titularité du bail au seul nom de son épouse.

[V] [N] a cessé de payer les loyers et charges à compter du 1er septembre 2017.

Les 12 et 27 août 2020, la SACVL a fait délivrer à [V] [N] et [E] [N], à leur adresse respective, un commandement de payer, en principal, la somme de 9 023,41 euros au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire inclue dans le bail.

Aux motifs que les causes du commandement n'avaient pas été apurées dans le délai de deux mois, la SACVL, par exploits des 21 et 29 octobre 2020, a assigné [V] [N] et [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon afin de voir au principal constater l'acquisition de la clause résolutoire et statuer sur ses conséquences, et les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 11 601,16 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 21 octobre 2020.

A l'audience, la SACVL a actualisé sa créance à la somme de 16 065,09 €, arrêtée au 5 mars 2021.

Par jugement du 26 avril 2021, le juge des contentieux de la protection a :

Condamné [E] [N] à verser à la SACVL la somme de 16 065,09 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 5 mars 2021 (échéance de février 2021 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

Condamné [V] [N] solidairement avec [E] [N], au montant de la condamnation précitée dans la limite de la somme de 11 582,05 euros correspondant à la dette locative, hors frais, à la date de résiliation du bail,

Constaté la résiliation du bail à compter du 13 octobre 2020,

Ordonné l'expulsion de [E] [N], faut pour elle d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du Code de procédure civiles d'exécution, de ses biens et de tous