Chambre sociale, 3 juillet 2024 — 23/00118
Texte intégral
Arrêt n°
du 3/07/2024
N° RG 23/00118
MLB/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 3 juillet 2024
APPELANT :
d'un jugement rendu le 6 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Industrie (n° F 20/00005)
Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMÉS :
1) Monsieur [N] [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
2) SASU FRANCE ARDENNES TRADE
[Adresse 10]
[Localité 4]
Représentés par la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocats au barreau de REIMS et par Me Margaux GOETZ NECTOUX, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
SELARL MJ & ASSOCIES
prise en la personne de Me [I] [Z]
en qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCE ARDENNE TRADE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS
L'AGS CGEA DE [Localité 9]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Défaillante
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 1990, la société Sommer a embauché Monsieur [R] [V] avec une reprise d'ancienneté au 9 février 1989.
Son contrat de travail était transféré à la société Manufacture des Ardennes Tecsom.
Aux termes d'un avenant au contrat de travail en date du 1er mars 2017, il était convenu entre Monsieur [R] [V] et la SAS Energy Prospective qu'il occuperait un poste à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 avec une reprise d'ancienneté au 9 février 1989, en qualité d'agent de production.
Le 12 juin 2018, la Sas Energy Prospective convoquait Monsieur [R] [V] à un entretien préalable à une mesure de sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le 27 juin 2018, la SAS Energy Prospective lui notifiait un avertissement.
Le 10 juillet 2018, Monsieur [R] [V] déposait plainte à la gendarmerie de [Localité 12] pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [P] [Y], agent de maîtrise au sein de la société Tecsom, laquelle a été classée sans suite le 4 avril 2019, motif pris d'une infraction insuffisamment caractérisée.
Le 11 janvier 2019, Monsieur [R] [V] se voyait décerner un deuxième avertissement.
Le 21 novembre 2019, la SAS Energy Prospective convoquait Monsieur [R] [V] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le 6 décembre 2019, la SAS Energy Prospective licenciait Monsieur [R] [V] pour faute grave.
Par lettre recommandée du 10 janvier 2020 avec accusé de réception en date du 13 janvier 2020, Monsieur [R] [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières notamment d'une demande à l'encontre de la SAS Energy Prospective tendant à voir dire nul le licenciement prononcé par la SAS Energy Prospective et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse.
Le 13 janvier 2020, la société de droit anglais Beyond Profit On East Limited devenait l'associée unique de la SAS Energy Prospective, laquelle était dissoute puis radiée par transmission universelle du patrimoine. La société Beyond Profit On East Limited était radiée du registre du commerce anglais le 31 janvier 2020.
Le 16 juillet 2020, Monsieur [R] [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande tendant à voir dire nul le licenciement prononcé par la SAS Energy Prospective et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, à l'encontre de la SAS Agence pour la Rénovation des Sols (ci-après la SAS ARS), Monsieur [N] [G] et la société de droit britannique Beyond Profit On East Limited et de demandes en paiement in solidum à caractère indemnitaire et salarial à l'encontre de ces derniers.
Les 2 affaires ont été jointes.
Au dernier état de ses conclusions dirigées contre Monsieur [N] [G], la SAS France Ardennes Trade, ancienneme