Chambre sociale, 3 juillet 2024 — 23/00353

Arrêt n°

du 3/07/2024

N° RG 23/00353

MLS/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 3 juillet 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 13 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Industrie (n° F 21/00279 et F 21/00502)

Monsieur [F] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO BAREGE BERTIN, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

SAS SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELEURL MONTECRISTO, avocats au barreau de PARIS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé des faits et de la procédure :

Monsieur [F] [U], embauché depuis le 2 septembre 2013 en qualité de diagnostiqueur immobilier puis de chargé d'affaires à compter du 1er novembre 2018, a été licencié le 3 octobre 2019 par la société SOCOTEC Construction.

Le 27 juillet 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à :

- faire condamner la société SOCOTEC Construction à lui verser la somme de 123,95 euros à titre de rappel de salaire en raison d'une mise à pied injustifiée, outre 12,40 euros de congés payés afférents,

- faire juger qu'il a été victime de harcèlement moral ;

- faire juger que son licenciement était nul ;

- faire condamner la SAS SOCOTEC Construction à lui verser, avec intérêts à compter du jour de la demande, à capitaliser, les sommes suivantes :

20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices nés d'un harcèlement moral ;

10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices nés de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité en matière de souffrance au travail,

10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices nés de la violation par l'employeur de l'obligation de prévention en matière de risques psychosociaux,

50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices nés d'un manquement par l'employeur à l'obligation de sécurité,

10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices nés du manquement par l'employeur à l'obligation de formation,

30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété lié à l'exposition prolongée au risque amiante,

24 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices nés du licenciement nul, et à défaut, sans cause réelle et sérieuse ;

8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices nés du caractère vexatoire du licenciement ;

4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- faire ordonner sous astreinte :

. la remise des fiches d'exposition à l'amiante ;

. la remise de l'attestation de son exposition à l'amiante par application de l'article D.642-25 du code général de la sécurité sociale ;

. la remise des documents listés à l'article 17 de l'arrêté du 25 juillet 2016 ;

En réplique, la société SOCOTEC Construction a conclu au rejet des demandes et a demandé au conseil d'acter qu'elle avait fait droit à la demande de remise des fiches d'exposition à l'amiante, de limiter subsidiairement l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 8 668,59 euros bruts. A titre reconventionnel, elle a sollicité 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement contradictoire rendu le 13 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré les demandes recevables et partiellement bien fondées ;

- annulé la mise à pied du 20 novembre 2018 ;

- condamné la société employeur à payer au salarié les sommes suivantes :

123,95 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ;

12,40 euros à titre de congés payés afférents ;

- ordonné sans astreinte la remise des fiches d'exposition rectifiées ;

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