Chambre sociale, 3 juillet 2024 — 23/00907

Arrêt n°

du 3/07/2024

N° RG 23/00907

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 3 juillet 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 5 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 22/00304)

Monsieur [L] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Delphine COUCHOU-MEILLOT, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉE :

SARL COMMERCIQUE 51

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocats au barreau de TOULON

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail en date du 1er septembre 2004, la SARL Commercique 51 a embauché Monsieur [L] [D] en qualité de technico-commercial.

Un avenant au contrat de travail relatif à la durée hebdomadaire de travail était signé le 2 juillet 2015, aux termes duquel la durée hebdomadaire était ramenée de 39 heures à 35 heures.

Monsieur [L] [D] devenait par ailleurs associé de la SARL Commercique 51 à compter de 2017, détenant 44 % des parts sociales.

Le 11 mars 2021, entre Monsieur [L] [D] et son épouse d'une part, Monsieur [P] [G] et son épouse d'autre part, était signée une cession de 220 parts sociales par les époux [D] à Monsieur [P] [G], sous condition suspensive de la signature d'une rupture conventionnelle entre Monsieur [L] [D] pour ses fonctions de technico-commercial au sein de la société et le gérant, Monsieur [P] [G], au plus tard le 30 avril 2021.

La SARL Commercique 51 et Monsieur [L] [D] ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail le 11 mars 2021. Le contrat de travail a pris fin le 16 avril 2021 et la cession des parts sociales a été effective.

Le 26 avril 2021, Cashmag est entrée dans le capital de la SARL Commercique 51 à hauteur de 60 %.

Le 12 octobre 2021, Monsieur [L] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial et de remise de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte.

La SARL Commercique 51 formait une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et une demande d'indemnité de procédure.

Par jugement en date du 5 mai 2023, le conseil de prud'hommes a :

- débouté Monsieur [L] [D] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la SARL Commercique 51 de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Monsieur [L] [D] aux dépens.

Le 5 juin 2023, Monsieur [L] [D] a formé appel du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens.

Dans ses écritures en date du 27 juillet 2023, il demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :

- de condamner la SARL Commercique 51 à lui payer, sur la base d'un salaire de référence de 2602,15 euros bruts, les sommes de :

. 9426,30 euros correspondant au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires structurelles,

. 942,63 euros au titre des congés payés y afférents,

. 4134,79 euros correspondant au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à 25 % réalisées au-delà de 39 heures et à 50 % réalisées au-delà de 43 heures,

. 413,47 euros au titre des congés payés y afférents,

. 2376,51 euros au titre de l'indemnisation des heures d'astreinte un samedi de chaque mois,

. 2602,15 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des règles sur le repos hebdomadaire,

. 465,43 euros à titre d'indemnisation pour les déplacements professionnels extérieurs,

. 15612,90 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, soit six mois de salaire brut de référence reconstitué,

- d'ordonner la rectification des bulletins de salaire en portant mention de la durée de travail à 169 heures et de son salaire de base et au surplus des heures supplémentaires,

- de condamner la SARL Commercique 51 à lui remettre ses bulletins de salaire rectifiés et ce sous astreinte, 'le conseil de céans'se réservant la liquidation de l'astreinte,

- de condamner la SARL Commercique 51