8ème Ch Prud'homale, 3 juillet 2024 — 21/01106

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°350

N° RG 21/01106 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RLVA

SAS REXEL FRANCE

C/

M. [E] [L]

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Nicolas BEZIAU

-Me Christophe ROUICHI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUILLET 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 1er Mars 2024

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident:

La S.A.S. REXEL FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Ahmed ABOUDRARE substituant à l'audience Me Pascal PETREL, Avocats plaidants du Barreau de PARIS.

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [E] [L]

né le 24 Mars 1976 à [Localité 4] (35)

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau D'ORLEANS

La SAS REXEL FRANCE exerce une activité de distribution de solutions de maîtrise de l'énergie et de matériel électrique pour les professionnels des secteurs de l'industrie, du tertiaire et de l'habitat.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2001, la SAS REXEL FRANCE a engagé M. [L] en qualité de préparateur niveau 3 échelon 1, en application de la convention collective du commerce de gros.

Le 18 février 2002, M. [L] est devenu opérateur logistique (OP).

Les fonctions de M. [L] ont évolué à compter du 1er mars 2011, en qualité d'opérateur logistique confirmé niveau 3 échelon 3 et depuis le 1er avril 2013 d'opérateur logistique expert.

Le 27 décembre 2018, M. [L] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de notamment :

' Dire et juger que la prime mensuelle de logistique et la prime de panier devaient être intégrées au calcul de l'indemnité de congés payés,

' Condamner l'employeur à un rappel d'indemnité de congés payés pour la période échue de décembre 2015 à mai 2020,

' Condamner l'employeur à un rappel de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2015 à 2019,

' Condamner l'employeur à un rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période de décembre 2015 à juin 2020,

' Condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

La cour est saisie de l'appel interjeté par la SAS REXEL FRANCE le 17 février 2021 contre le jugement du 14 janvier 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Dit que la prime mensuelle de logistique constitue un élément de salaire devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés,

' Débouté M. [L] de sa demande d'intégration de la prime de panier jour dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés afférents,

' Débouté M. [L] de sa demande tendant à ce que la prime de logistique mensuelle soit exclue de l'assiette de la garantie annuelle d'ancienneté et de sa demande de rappel de salaire afférente,

' Débouté M. [L] de l'ensemble de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale et pour exécution déloyale du contrat d travail,

' Condamné la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [L] la somme de 1114,50 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2020 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date de rupture du contrat de travail pour le cas où un tel événement serait intervenu antérieurement,

' Condamné la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [L] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Dit que :

- les intérêts au taux légal courront à compter du 27 décembre 2018, date de la saisine du Conseil, s'agissant des créances salariales et du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires,

- les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts,

- le conseil de prud'hommes se réserve compétence pour liquider l'astreinte précitée,

' Ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur de la totalité des sommes allouées,

' Fixé, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, le salaire mensuel de référ