8ème Ch Prud'homale, 3 juillet 2024 — 21/02352

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°369

N° RG 21/02352 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RROG

Mme [M] [P]

C/

- S.A. UROLOGIE [Localité 4] - CLINIQUE & INSTITUT D'UROLOGIE ' CLINIQUE UROLOGIQUE [Localité 4] ATLANTIS'

- Me [Y] [W] (Commissaire à l'exécution du plan)

- Me [N] [O] (Mandataire au redressement judiciaire)

- Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 12]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Laurent LE BRUN

-Me Mélanie FONTAINE-HALLE

-Me Marie-Noëlle COLLEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUILLET 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mai 2024

devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [F] [R], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [M] [P]

née le 16 Novembre 1959 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 5]

Présente à l'audience et représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉS :

1- La S.A. UROLOGIE [Localité 4] - CLINIQUE & INSTITUT D'UROLOGIE ' CLINIQUE UROLOGIQUE [Localité 4] ATLANTIS' prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :

[Adresse 9]

[Localité 6]

2- Maître [Y] [W] es qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SA UROLOGIE [Localité 4] - CLINIQUE & INSTITUT D'UROLOGIE 'CLINIQUE UROLOGIQUE [Localité 4] ATLANTIS'

SCP THEVENOT PARTNERS

[Adresse 2]

[Localité 4] .../...

3- Maître [N] [O] de la SCP MJURIS es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SA UROLOGIE NANTES - CLINIQUE & INSTITUT D'UROLOGIE 'CLINIQUE UROLOGIQUE NANTES ATLANTIS'

SCP MJURIS

[Adresse 7]

[Localité 4]

TOUS TROIS représentés par Me Capucine VALET substituant à l'audience Me Mélanie FONTAINE-HALLE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Avocat au Barreau de NANTES

L'Association UNEDIC DÉLÉGATION, AGS CGEA DE [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Ayant Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué

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Mme [P] a été engagée par la CLINIQUE UROLOGIQUE [Localité 4] ATLANTIS en contrat à durée indéterminée à compter du 17 août 2017 en qualité de comptable, statut non cadre, filière administrative, coefficient 220 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif.

La société a été placée en redressement judiciaire le 25 avril 2018 par le tribunal de commerce de Nantes.

Par courrier remis en main propre en date du 6 août 2018, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 14 août 2018, auquel elle s'est rendue.

Par lettre recommandée adressée le 20 août 2018, la CLINIQUE UROLOGIQUE [Localité 4] ATLANTIS a notifié à Mme [P] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le 31 juillet 2019, un plan de redressement de la SA UROLOGIE [Localité 4] a été établi.

Le 7 février 2019, Mme [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Condamner la SA UROLOGIE [Localité 4] - CLINIQUE & INSTITUT D'UROLOGIE 'CLINIQUE UROLOGIQUE [Localité 4] ATLANTIS' à lui verser :

- 15.000 € dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 8.071,47 € de rappel d'heures supplémentaires,

- 807,14 € de congés payés afférents,

- 2.532,63 € de repos compensateurs,

- 253,26 € de congés payés afférents,

- 21.516 € indemnité pour travail dissimulé,

- 5.000 € de dommages et intérêts au titre des dépassements horaires,

- 3.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Déclarer le jugement à intervenir opposable à1'AGS'CGEA de [Localité 12] dans la limite de sa garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions du code du travail,

' Exécution provisoire du jugement à intervenir,

' Fixer la moyenne des derniers mois de salaire à la somme de 3.586 €,

' Intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes, outre l'anatocisme,

' Condamner aux entiers dépens.

Par jugement en date du 18 mars 2021, le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Dit qu'il y a lieu d'écarter des débats la pièce n°14 de la partie demanderesse relative à un échange entre l'avocat de la SA UROLOGIE [Localité 4] et la SA UROLOGIE [Local