8ème Ch Prud'homale, 3 juillet 2024 — 21/02396

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°371

N° RG 21/02396 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RRVG

M. [K] [J]

C/

- S.A.S.U. OCEANE DE RESTAURATION

- S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Christophe LHERMITTE

-Me Marie VERRANDO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUILLET 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mai 2024

devant Mme Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [H] [F], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [K] [J]

né le 02 Juin 1966 à [Localité 8] (MAROC)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant

et Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour conseil

INTIMÉES :

1- La S.A.S.U. OCEANE DE RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

2- La S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 6]

.../...

TOUTES DEUX ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentées à l'audience par Me Maud WINTREBERT substituant Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, Avocats plaidants du Barreau de LYON

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Monsieur [K] [J] a été embauché en contrat à durée indéterminée au sein de la société Océane de Restauration, filiale de la société Compass Group France qui développe une activité de restauration collective, à compter du 25 février 2013 en qualité de Directeur, Statut cadre (niveau IX de la convention collective du personnel des entreprises de restauration des collectivités).

L'article 5 du contrat de travail mentionne explicitement la qualité de cadre dirigeant et les conditions générales d'emploi du salarié, auquel une délégation de pouvoirs était accordée.

Par courrier en date du 26 septembre 2019, Monsieur [J] a fait part à son employeur de sa décision de démissionner de ses fonctions au 31 décembre 2019.

Le 3 février 2020 , M. [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :

' Requalifier la démission en date du 26 septembre 2019 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Condamner conjointement et solidairement la SAS Océane de Restauration et la SAS Compass Group France au paiement de :

- 1.983,96 € d'indemnité légale de licenciement,

- 51.127,76 € nets d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 12.781,94 € nets de dommages et intérêts,

- 119.991,48 € bruts de rappel d'heures supplémentaires,

- 71.728,35 € de contrepartie obligatoire en repos,

- 11.999,15 € d'indemnité de congés payés afférente,

- 36.929,04 € bruts d'indemnité pour travail dissimulé,

- 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- entiers dépens.

La cour est saisie de l'appel interjeté par M. [J] le 16 avril 2021 contre le jugement du 1er avril 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Lorient a :

' Débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

' Jugé que la situation de co-emploi n'était pas établie et mis hors de cause la SAS Compass Group France ,

' Condamné M. [J] à payer à la SAS Océane de Restauration la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Condamné M. [J] aux entiers dépens.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 13 juillet 2021 suivant lesquelles M. [J] demande à la cour de :

' Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de Lorient du 1er avril 2021 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a jugé que la situation de co-emploi n'était pas établie et a mis hors de cause la SAS Compass Group France, et débouté M. [J] de sa demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires en résultant,

- condamné M. [J] à payer à la SAS Océane de Restauration et à la SAS Compass Group France une somme de 2.000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Le réformant,

' Dire qu'il existe une situation de co-emploi entre la SAS Océane de Restauration et la SAS Compass Group France,

' Requalifier la démission du 26 septembre 2019 de M. [J] e