8ème Ch Prud'homale, 3 juillet 2024 — 21/03351

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°374

N° RG 21/03351 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RV6R

Mme [N] [O]

C/

- Me [L] [S] (Liquidation judiciaire de la Société RACE TRANSPORTS)

- S.C.P. [D] prise en la personne de Me [X] [D] (Liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORT AJC)

- Association AGS CGEA DE [Localité 6]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Jean-David CHAUDET

-Me Bruno CARRIOU

Copie certifiée à

-Me [X] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUILLET 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mai 2024

devant Mme Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [M] [H], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [N] [O]

née le 04 Juillet 1990 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Camille CLOAREC, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

INTIMÉES :

Maître [L] [S], Mandataire Judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de la société RACE TRANSPORTS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Matthieu FOUQUET substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

La S.C.P. [D] prise en la personne de Me [X] [D], Mandataire Judiciaire, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORT AJC

[Adresse 1]

[Adresse 1]

INTIMÉE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

L'Association UNEDIC - Délégation AGS CGEA DE [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Matthieu FOUQUET substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

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Madame [N] [O] a été engagée par la Société TRANSPORT AJC sans contrat de travail écrit, à temps partiel, à compter du 23 janvier 2017. Elle exerçait des missions administratives.

Le 28 septembre 2017, Madame [O] a été convoquée suivant courrier remis en main propre pour un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique suite à la perte par la société de ses deux marchés principaux, remportés par la SARL RACE TRANSPORT. (FEDEX et TNT)

Le 30 septembre suivant, Madame [O] a été licenciée pour motif économique, le courrier de licenciement lui ayant été remis en main propre, et contresigné par ses propres soins.

Le 2 octobre 2017, Mme [O] a été embauchée par la SARL RACE TRANSPORTS à temps partiel en qualité de collaboratrice principale.

Par jugement du 10 janvier 2018, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par décision du même tribunal du 14 février 2018, à l'encontre de la SARL TRANSPORTS AJC.

Le 2 novembre 2018, la SARL RACE TRANSPORT a été placée en liquidation judiciaire d'office.

Le 29 novembre suivant, le liquidateur de RACE TRANSPORT a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un licenciement économique, s'étant déroulé le 7 décembre.

Le 11 décembre 2018, Mme [O] a été licenciée pour motif économique, avec dispense d'exécution de son préavis.

Le 28 décembre 2018, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Le 14 août 2019, Mme [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Dire que l'ensemble des créances de Mme [O] à l'égard de la SARL RACE TRANSPORT ne figurait pas sur le relevé de créances salariales déposées au greffe du tribunal de commerce et publié le 21 juin 2019,

' Constater que :

- la SARL RACE TRANSPORT ayant, en toute connaissance de cause, mentionné sur les bulletins de salaire de Mme [O] un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, s'était ainsi rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé,

- le contrat de travail de Mme [O] avait été transféré de la SARL TRANSPORTS AJC à la SARL RACE TRANSPORT,

' Dire que les sommes suivantes seraient incorporées à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la SARL RACE TRANSPORT, pour le paiement au bénéfice de Mme [O], en tout ou partie sur les fonds disponibles, et à défaut par le CGEA :

- 478,91 € nets de rappel de salaire d'août 2018,

- 300 € bruts de prime de responsabilité de novembre 201