8ème Ch Prud'homale, 3 juillet 2024 — 21/03751
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°375
N° RG 21/03751 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RYBN
Mme [P] [X]
C/
-M. [B] [S] (Mandataire ad litem de l'EURL JONAM)
- E.U.R.L. JONAM
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Cyril DUBREIL
-Me Helyett LE NABOUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 JUILLET 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Mai 2024
devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [W] [N], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [P] [X] née [E]
née le 15 Septembre 1964 à [Localité 5] (88)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Amaury EMERIAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON substituant à l'audience Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉE :
L'E.U.R.L. JONAM ayant eu son siège social [Adresse 2] ayant fait l'objet d'une liquidation amiable avant d'être radiée
Prise en la personne de :
Monsieur [B] [S], liquidateur amiable puis mandataire ad litem de la SARL JONAM depuis la clôture des opérations de liquidation
né le 19 Octobre 1956 à [Localité 6] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Camille IMBERT substituant à l'audience Me Helyett LE NABOUR de la SELARL TEILEN Avocats, Avocats au Barreau de PARIS
La société JONAM était une société spécialisée dans la vente au détail de prêt-à-porter féminin, exploitée sous l'enseigne EGLANTINE, dont le gérant, M. [B] [S] était l'associé unique.
Cette Société comptait 4 salariés, dont Madame [X], embauchée au sein de la société JONAM le 1er septembre 1987.
Mme [X] occupait, en dernier lieu de la relation contractuelle, les fonctions de Chef de magasin, statut Agent de maîtrise, catégorie A1.
Elle percevait, à ce titre, un salaire brut moyen mensuel de 3.677,05 euros.
La Convention collective applicable à la relation de travail était celle de l'habillement et articles textile (commerce de détail).
M. [S], souhaitant cesser totalement et définitivement son activité afin de prendre sa retraite, Mme [X] a été convoquée le 4 mai 2018 à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 mai suivant, dans le cadre d'une future liquidation amiable.
Le 25 mai 2018, lui a été notifiée une absence de possibilité de reclassement.
Le 31 mai 2018, Mme [X] a été licenciée pour motif économique, à titre conservatoire.
Le 5 juin 2018, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé.
Le 12 juin 2018, le contrat de travail a été rompu.
Le 20 juillet 2018, Mme [X] a réclamé le paiement de certaines sommes à son ancien employeur.
Le 31 juillet 2018, M. [S] dirigeant et unique associé de L'EURL JONAM, a décidé de procéder à la liquidation amiable de sa société.
Le 6 août suivant, l'employeur a refusé d'accéder aux demandes de Mme [X].
Le 26 juin 2019, le Tribunal de commerce de Nantes a désigné M. [S] mandataire ad litem de la l'EURL JONAM, puis a prorogé ce mandat le 14 octobre suivant.
Le 3 mai 2019, Mme [X] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Dire et juger que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse,
' Ecarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité,
' Condamner solidairement la SARL JONAM et M. [S], ès-qualités de liquidateur amiable et à titre personnel de la SARL JONAM, ou l'un à défaut de l'autre, à payer les sommes suivantes :
- 3.387,08 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 3.042,15 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires,
- 304,21 € au titre des congés payés afférents,
- 558,14 € à titre de rappel de salaire sur journées de fractionnement,
- 55,81 € au titre des congés payés y afférents,
- 120.000 €, à titre principal, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 10.000 €, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Intérêts au taux légal, outre l'anatocisme,
' Exécution provisoire du jugement à intervenir,
' Condamner solidairement la SARL JONAM et M. [S], es-qualités de liquidateur amiable et à titre personnel de la SARL JONAM, ou l'un à défaut de 1'autre, aux en