Chambre commerciale 3-2, 2 juillet 2024 — 23/04450
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 2 JUILLET 2024
N° RG 23/04450 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6M3
AFFAIRE :
[K] [M]
C/
S.A.S. ALLIANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2020L03533
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Typhanie BOURDOT
Me Oriane DONTOT
MP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4] - BELGIQUE
Représentant : Me Typhanie BOURDOT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 23TB3248 - Représentant : Me Vincent SPEDER, SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, Plaidant, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANT
****************
S.A.S. ALLIANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société WOODSTOCK, mission conduite par Maître [R] [C]
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230600
Représentant : Me Stéphane CATHELY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0986
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,,
Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Charlène TIMODENT
En la présence du minitère public représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 12 octobre 2023 a été transmis le même jour au greffe par voie électronique
Exposé du litige
La S.A.R.L. Woodstock, créée en 1990, avait pour activité le sciage et rabotage de bois, hors imprégnation. Elle est détenue depuis 2014 par la société FDP Belgium, société de droit belge, dirigée par M. [K] [M], et détenue à parts égales par ce dernier et par Mme [O] [S].
La société Woodstock a été successivement dirigée par Mme [S] du 22 août 2006 au 18 juillet 2011, par M. [X] du 25 juillet 2011 au 1er janvier 2015, puis après par MM. [X] et [M] en qualité de cogérants.
Par un jugement du 21 juin 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société Woodstock et a désigné la Selarl FHB en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement du 12 juillet 2013, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Woodstock.
Par requête du 7 avril 2017, la société FHB, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de prononcer la résolution du plan de redressement du fait de l'absence de paiements des dividendes.
Par jugement du 26 octobre 2017, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Woodstock, avec poursuite de l'activité jusqu'au 15 janvier 2018, et a désigné la société FHB en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administration de l'entreprise et la SAS Alliance en qualité de liquidateur judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 13 juillet 2017.
Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal a mis fin à la poursuite de l'activité de la société Woodstock, après avoir constaté qu'aucune offre de reprise ne lui avait été présentée dans le délai imparti.
Par ordonnance du 8 février 2018, le juge-commissaire a désigné la société d'expertise comptable OCA avec pour mission d'analyser la comptabilité de la société Woodstock.
Par jugement du 30 juillet 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a reporté la date de cessation des paiements au 26 avril 2016. Par arrêt du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Versailles a confirmé cette date.
La société Alliance, ès qualités, a estimé que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à MM. [X] et [M], dirigeants de droit. Par acte du 20 octobre 2020, elle les a assignés devant le tribunal de commerce de Nanterre lequel par jugement contradictoire du 5 avril 2023, a :
- condamné M. [X] à pay