Chambre commerciale 3-2, 2 juillet 2024 — 23/06804
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IC
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 2 JUILLET 2024
N° RG 23/06804 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDPF
AFFAIRE :
[L] [W]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° Chambre : 8
N° RG : 2023L00868
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Agnès THOUMIEU
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [W] es qualités de représentant légal de la SARL HORUS sise [Adresse 2] - ayant pour numéro Siret 794 129 833 RCS PONTOISE
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (78)
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Agnès THOUMIEU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 508 - N° du dossier [W]
Représentant : Me Joachim CELLIER - SELARL JCS AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : D 2191
APPELANT
****************
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 6]
INTIME
SCP [Z] prise en la personne de Maître [D] [Z], es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL HORUS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Assignée à personne habilitée
PARTIE INTERVENANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,,
Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,
Mme Véronique MULLER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Julie FRIDEY,
En la présence du minitère public représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 08 novembre 2023 a été transmis le même jour au greffe par voie électronique
La SARL Horus (la société Horus), créée en juillet 2013, avait pour activité la maintenance et l'installation des courants faibles et de fibre optique. M. [J], [L] [W] était dirigeant de la société depuis sa création.
Par jugement du 3 janvier 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Horus, a désigné la SCP [Z], prise en la personne de maître [D] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 3 juillet 2020.
Dans son rapport du 7 mars 2023, le liquidateur judiciaire a considéré que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence des fautes de gestion imputables à M. [W].
Par requête aux fins de sanction du 20 mars 2023, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Pontoise, lequel, par jugement réputé contradictoire du 4 septembre 2023, a, notamment :
- condamné M. [W] à une faillite personnelle pour une durée de 15 ans ;
- l'a condamné aux dépens.
Par déclaration du 4 octobre 2023, M. [W] a interjeté appel du jugement.
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à la SCP [Z], ès qualités, le 7 novembre 2023 à personne habilitée. L'intimé n'a pas constitué avocat.
En date du 17 novembre 2023, le liquidateur a adressé à la cour son rapport établi le 7 mars 2023, lequel a été communiqué aux parties le 15 janvier 2024.
Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 novembre 2023, M. [W] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel et en ses demandes ;
A titre principal, in limine litis,
- prononcer la nullité de l'assignation du 5 juin 2023;
A titre subsidiaire, sur le fond,
- rejeter toutes les demandes du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise, du procureur général près la cour d'appel de Versailles et de la SCP [Z], ès qualités ;
- les débouter, de l'intégralité de leurs demandes à son encontre ;
En conséquence,
- infirmer le jugement;
- « condamner M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles et la SCP [Z], prise en la personne de Maître [Z], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Horus à payer solidairement à M. [W] la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »
Par avis du 8 novembre 2023, le ministère public demande à la cour de rejeter l'exception de nullité soulevée par l'appelant et de confirmer en tous points le jugement entrepris.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvi