Serv. contentieux social, 2 juillet 2024 — 23/00998

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00998 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZIC Jugement du 02 JUILLET 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 JUILLET 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00998 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZIC N° de MINUTE : 24/01416

DEMANDEUR

Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2127

DEFENDEUR

CPAM DES BOUCHES DU RHONE [Localité 2] dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 02 Mai 2024.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Haïba OUAISSI de la SELARL CASSIUS AVOCATS

FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [M], salarié de la société par actions simplifiée (SAS) [4], a été victime d’un accident du travail le 7 décembre 2019, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône.

Par lettre du 18 novembre 2022, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à la société [4] le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [W] [M] dans les suites de cet accident fixé à 15% à compter du 17 novembre 2022 pour “séquelles indemnisables pour gêne douloureuse du pied gauche avec limitation de plusieurs amplitudes et raideur de la cheville gauche”.

Par lettre de son conseil du 11 janvier 2023, adressée en recommandé dont l’accusé de réception est signé en date du 16 janvier, la société [4] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

A défaut de réponse, par requête reçue le 31 mai 2023 au greffe, la société [4] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.

Par jugement avant dire droit du 20 décembre 2023, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale sur pièces confiée au docteur [V] avec pour mission notamment de : Décrire les lésions et les séquelles dont M. [W] [M] a souffert en lien avec son accident du travail du 7 décembre 2019,Emettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle de 15% à compter du 17 novembre 2022 retenu par la caisse,En cas de désaccord avec le taux précité, en expliquer les motifs et déterminer le taux en lien avec les lésions et séquelles résultant de son accident du travail en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité,Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige. Le docteur [V] a établi son rapport d’expertise le 29 février 2024, notifié aux parties par lettre du 7 mars 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 2 mai 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Par conclusions récapitulatives reçues par courrier du 22 avril 2024 au greffe et oralement développées à l’audience, la société [4], représentée par son conseil, demande au tribunal d’entériner les conclusions du médecin expert et réévaluer le taux d’incapacité initialement attribué à Monsieur [M] à 8%.

Elle fait valoir que l’experte a eu la même analyse que le docteur [P] lequel préconise une réévaluation du taux à 8%.

Par courrier du 24 avril 2024, reçu le 6 mai 2024 au greffe, la CPAM des Bouches-du-Rhône a sollicité une dispense de comparution à l’audience et le bénéfice de ses conclusions. Elle demande au tribunal de ne pas entériner l’avis de l’experte, confirmer la décision de la CPAM du 18 novembre 2022, confirmée par décision CMRA, fixant le taux de 15%, le déclarer opposable à la société [4] et débouter la société de toutes ses demandes.

Elle verse aux débats les observations de son médecin conseil lequel s’oppose aux conclusions de l’experte.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

MOTIFS DE LA DÉCISION

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