Chambre 1/Section 2, 20 juin 2024 — 21/05570
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 JUIN 2024
Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/05570 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VJOG N° de MINUTE : 24/00490
Madame [B] [U] [Adresse 8] [Localité 12]
représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 173
DEMANDEUR
C/
Madame [W] [E] épouse [T] [Adresse 25], [Adresse 25] [Localité 17]
représentée par Maître Emilia ZELMAT de la SELARL JURIS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22
Monsieur [I] [X] [Adresse 3] [Localité 11]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Tiphaine SIMON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 27 Mai 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
[K] [V], alors domiciliée à [Localité 17] (Seine-Saint-Denis), est décédée le [Date décès 6] 2014 à [Localité 30] (Seine-Saint-Denis). Elle a laissé pour recueillir sa succession Mme [W] [E] veuve [T] et Mme [R] [E] veuve [X], ses deux filles, lesquelles ont accepté la succession de la défunte dans l'acte de notoriété du 26 mars 2015.
Mme [R] [E] veuve [X] est décédée le [Date décès 4] 2015 et a laissé pour recueillir sa succession ses deux enfants, Mme [B] [X] divorcée [U] et M. [I] [X], lesquels ont accepté la succession de la défunte dans l'acte de notoriété du 3 août 2017.
La succession de [K] [V] comprend notamment un bien immobilier sis à [Localité 26] (22) [Adresse 14].
Mme [B] [X] divorcée [U] souhaite sortir de l'indivision existant entre elle et Mme [W] [E] épouse [T] et M. [I] [X].
C'est dans ce contexte que Mme [B] [X] divorcée [U] a, par acte d'huissier du 25 février 2020, fait assigner Mme [W] [E] veuve [T] et M. [I] [X], devant le tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC (22), aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession de Mme [R] [E] veuve [X].
Suivant ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC (22) du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC (22) a été déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de BOBIGNY (Seine-Saint-Denis) auquel le dossier a été transmis en application de l'article 82 du code de procédure civile.
Les défendeurs ont constitué avocat le 26 juillet 2021, lequel avocat a fait part, par message RPVA du 8 février 2023, de son impossibilité à continuer à intervenir dans ce dossier en raison d'un conflit d'intérêts entre les défendeurs, suite à la constitution d'un nouvel avocat pour représenter les seuls intérêts de Mme [W] [E] épouse [T]. M. [I] [X] n'a pas constitué de nouvel avocat.
Suivant jugement du 11 mars 2024, le tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) a notamment : - ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2023 ; - renvoyé l'affaire à l'audience à la mise en état pour signification à M. [I] [X], avant le 26 avril 2024, des conclusions et des pièces de Mme [W] [E] veuve [T] notifiées par RPVA le 6 mars 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2022, Mme [B] [X] divorcée [U] demande au tribunal, au visa des articles 840 et 841 du code civil et 1337 du code de procédure civile, de : A titre liminaire, o ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions de : - Madame [K] [H] [C] [V] née à [Localité 20] (76) demeurant de son vivant [Adresse 13], décédée à [Localité 30] (93) le [Date décès 6] 2014, - Madame [R] [E], épouse [X], née à [Localité 18] (76) le [Date naissance 7] 1944, demeurant de son vivant [Adresse 25] à [Localité 17] (93) décédée à [Localité 30] (93) le [Date décès 4] 2015, o désigner Maître [M] [A], notaire à [Localité 23] (22), pour y procéder avec possibilité de délégation ; o dire et juger qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement, sur simple requête, par ordonnance du juge-commissaire désigné par le président du tribunal pour surveiller les opérations en question ; A titre principal, o ordonner la vente par licitation en l'étude du notaire commis sur le cahier des charges qu'il aura rédigé de la vente du bien immobilier suivant : - Immeuble situé à [Localité 28], [Adresse 16] cadastré section BO n°[Cadastre 1] ; - Sur la mise à prix de 175.000 euros avec possibilité de baisse du quart en l'absence d'enchères, sans nouvelle publicité préalable et au-delà du quart avec une nouvelle publicité préalable s'il y a carence d'enchère après une baisse du quart. A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait l'attribution éliminatoire, Avant dire droit, o ordonner une nouvelle évaluation du prix de l'immeuble situé [