5ème CHAMBRE CIVILE, 4 juillet 2024 — 20/01519

N° RG : N° RG 20/01519 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UFAT 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG : N° RG 20/01519 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UFAT

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE, [X] [Y], [G] [W], [B] [W] divorcée [W]

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL AQUI’LEX la SELAS ELIGE BORDEAUX la SELARL FRANÇOIS-XAVIER ZOUMENOU la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS Me Cécile RIDE N° RG : N° RG 20/01519 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UFAT

Me Christine VIEILLEMARINGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Mme Angélique QUESNEL, Juge

Pascale BUSATO Greffier, lors des débats et Isabelle SANCHEZ Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Mai 2024, Délibéré au 04 juillet 2024 Sur rapport aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT 50 Boulevard de Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 03

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE S.A. coopérative à capital variable dont le siège social est SERVICE CONTENTIEUX 106 quai de Bacalan 33300 BORDEAUX 304 boulevard du Président Wilson 33076 BORDEAUX CEDEX

représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant, Me Cécile RIDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

Monsieur [X] [Y], [G] [W] né le 16 Janvier 1976 à NIORT de nationalité Française Résidence La Chanterie Rue des Douves 86000 POITIERS

représenté par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Djidjoho François ZOUMENOU de la SELARL FRANÇOIS-XAVIER ZOUMENOU, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant

Madame [B] [W] divorcée [W] née le 22 Novembre 1968 à POINTE A PITRE de nationalité Française 1 Lieu Dit Paysan 33190 GIRONDE SUR DROPT

représentée par Me Christine VIEILLEMARINGE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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EXPOSE DES FAITS

Monsieur [X] [W] et Madame [B] [Z], ex-épouse [W] (ci-après les emprunteurs) ont souscrit un prêt immobilier en date du 24 janvier 2011 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine d'un montant de 278 304€ pour une durée de 300 mois, moyennant intérêts au taux fixe de 3,56% l’an. Le 16 décembre 2010, la société crédit logement s’est portée caution de cet emprunt.

Le 10 février 2017, Monsieur [X] [W] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Vienne. Le 13 mars 2017, la commission de la Banque de France a orienté le dossier vers un réaménagement de dettes afin que Monsieur [X] [W] bénéficie d’un plan de 24 mois. Le 14 mars 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a déclaré sa créance pour un montant de 249 280,41€. Au moment de l’établissement du projet de plan, la dette de la banque s’élève à la somme de 248 975,07€. Le plan prévoit deux mensualités à 328,10€ puis des mensualités de 828,10€ à compter du 3ème mois jusqu’à l’expiration du délai de 24 mois.

Monsieur [X] [W] et Madame [B] [Z] ont divorcé suivant jugement définitif du 14 avril 2017. Le domicile conjugal financé par le prêt immobilier souscrit auprès de la banque Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a été attribué à Monsieur [X] [W]. Ce dernier devait dès l’ordonnance du juge aux affaires familiales du 27 juin 2014, rembourser le crédit immobilier le temps de la procédure jusqu’à la vente du bien immobilier.

Par courrier recommandé du 1er juin 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a mis en demeure Madame [B] [Z], ex-épouse [W] de régulariser la situation sous quinze jours. Faute de remboursement dans les délais prévus, la déchéance du terme s’est ainsi trouvée de plein droit acquise le 28 juillet 2017.

Le 29 août 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine a actionné le cautionnement de la société Crédit Logement.

Le 22 juillet 2019, Monsieur [X] [W] a déposé un deuxième dossier de surendettement qui a été déclaré recevable.

La société Crédit Logement s’est rapprochée de Monsieur [X] [W] et Madame [B] [Z] et les a avisé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2019, de la mise en jeu de son engagement de caution solidaire.

La société Crédit Logement a réglé à la Caisse Régionale de Crédit Agrico