5ème CHAMBRE CIVILE, 4 juillet 2024 — 22/01480

N° RG : N° RG 22/01480 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLTA 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

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N° RG : N° RG 22/01480 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLTA

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. PHARMACIE MARBOTIN

C/

S.C.I. VOLTAIRE

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL ART LEYES Me Nicolas NAVARRI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Mme Angélique QUESNEL, Juge

Pascale BUSATO, greffier lors des débats et Isabelle SANCHEZ, greffier lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Mai 2024, tenue en rapporteur Délibéré au 4 juillet 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PHARMACIE MARBOTIN RCS Bordeaux 751 358 920 Ccal du Parc Marbotin, Avenue de Belfort 33700 MERIGNAC

représentée par Maître Alain LAWLESS de la SELARL ART LEYES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

S.C.I. VOLTAIRE RCS Bordeaux 351 678 073 18 rue Voltaire 33000 BORDEAUX

N° RG : N° RG 22/01480 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLTA

représentée par Me Nicolas NAVARRI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants :

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 1999, la SCI VOLTAIRE a donné à bail commercial à la société PHARMACIE LASSERRE FLEURY les locaux à MERIGNAC (33700), pour une durée de neuf années entières et consécutives du 1er mai 1999 au 30 avril 2008, pour un loyer annuel de 156.000 Francs hors TVA, soit 13.000 Francs hors TVA par mois.

A la suite de différents actes sous seing privé, ledit bail a été renouvelé entre la Société VOLTAIRE et le preneur devenu SARL PHARMACIE MARBOTIN, en avant dernier lieu, du 1er mai 2008 au 30 avril 2017, moyennant un loyer annuel de 33.645,12 € hors TVA, soit 2.803,76 € mensuels.

Puis, par deux avenants, tous deux en date du 1er mai 2017, le bail commercial a de nouveau été renouvelé pour une durée de neuf années portant cette fois au 30 avril 2026 le terme du bail:

- le premier avenant a prévu une augmentation du loyer commercial en le portant à la somme de 36.045,12 € annuels, soit 3.003,76 € mensuels.

- le second avenant, litigieux, a prévu un loyer annuel de 39.582,84 euros, soit 3.298,57 euros mensuels.

Les parties se sont opposées sur les raisons et modalités de signature de ce deuxième avenant en date du 1/05/2017.

Le preneur a contesté ce second avenant au motif qu’il aurait été trompé à l’occasion de sa signature, puis il a refusé catégoriquement de payer l’augmentation du loyer prévue au second avenant, tout en payant le loyer sur la base du montant fixé au premier avenant.

De sorte que les sommes correspondant au différentiel ainsi que de l’indexation conventionnelle ont causé les procédures judiciaires.

Dans un premier temps la SARL PHARMACIE MARBOTIN a saisi le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Bordeaux aux fins de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er mai 2017 au montant de la valeur locative pour lesdits locaux.

Par jugement rendu le 18 novembre 2020, le Juge des Loyers Commerciaux a considéré ne pas être compétent pour statuer sur la valeur locative des locaux eu égard au litige contractuel opposant les parties, lequel relève du juge du fond.

Dans un deuxième temps, la SARL PHARMACIE MARBOTIN a assigné en référé la SCI VOLTAIRE sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour déterminer la valeur locative, et ce, avant d'engager une procédure au fond. Par une Ordonnance en date du 13 juin 2022, le Juge des référés a rejeté la demande formée en estimant “que toute action en ce sens serait vouée à l’échec”.

Entre temps, le 24 janvier 2022, la SCI VOLTAIRE a fait signifier à la SARL PHARMACIE MARBOTIN un commandement de payer les loyers, soit la somme de 22.280,14 euros, en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Procédure :

Par assignation délivrée le 24/02/2022, la SARL PHARMACIE MARBOTIN a assigné la SCI VOLTAIRE devant le tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’opposition au commandement de payer du 24/01/2022, visant la clause résolutoire, révision du montant du loyer et annulation de l’avenant du contrat de bail daté du 1/05/2017 portant le loyer à 39.582,84€ annuel.

L'ordonnance de clôture est en date du 8/01/2024.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le preneur, la SARL PHARMACIE MARBOTIN:

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16/10/2023, le demandeur sollicite du tribunal de :

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société PHARMACIE MARBOTIN; - FAIRE DROIT à l'opposition formée par la