1ère CHAMBRE CIVILE, 4 juillet 2024 — 22/09912

N° RG 22/09912 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIWY PREMIERE CHAMBRE CIVILE

28A

N° RG 22/09912 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIWY

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Y] [W]

C/

[I] [W] [B]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE Me David LEMEE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Mai 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [W] né le 11 Mai 1955 à BORDEAUX (33) de nationalité Française Cité de la Mairie - Bât 4 - Appt 3 33130 BEGLES

représenté par Maître Fabienne LACOSTE de la SELARL FABIENNE LACOSTE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [I] [W] [B] de nationalité Française 23 rue Colette Besson 33140 VILLENAVE D’ORNON

représentée par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [W] [U], né le 16 janvier 1929 à MALAGA (Espagne), de son vivant retraité, demeurant les Levrauts à Giscos (Gironde), veuf de Mme [G] [M] [W], est décédé le 23 février 2019 à Giscos (Gironde).

Il a laissé pour recueillir sa succession les 2 enfants issus de son union avec sa veuve : - M. [Y] [W] - Mme [I] [W] épouse [B].

L’actif de succession se compose du solde positif d’un compte bancaire du défunt, d’un montant de 6.616,18 euros.

A défaut de parvenir à un partage amiable, M. [Y] [W] a fait assigner sa soeur Mme [I] [W] [B] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, par acte du 15 décembre 2022.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 29 décembre 2023, M. [Y] [W], se fondant sur les dispositions des articles 815 1240 778 du code civil et L.132-13 du code des assurances demande au tribunal :

ordonner la liquidation et le partage de la succession de M. [C] [W] [U]juger que la liquidation et le partage de la succession de M. [C] [W] [U] sera faite comme indiqué ci-après :actif de la succession à partager : la somme de 6.616,18 eurospassif : néantactif net : 6.616,18 eurosdroit des parties :droits de M. [Y] [W] 1/2 de l’actif net successoral 3.308,09 eurosdroit de Mme [I] [W] [B] 1/2 de l’actif net successoral 3.308,09 eurosattributions :attribution de M. [Y] [W] 1/2 de l’actif net successoral 3.308,09 eurosattribution de Mme [I] [W] [B] 1/2 de l’actif net successoral 3.308,09 eurosjuger que les fonds seront partagés par moitiéautoriser en conséquence la Banque Populaire Aquitaine et Centre Atlantique sur justification de la signification à parties du présent jugement à remettre à M. [Y] [W] la somme de 3.308,09 euros restant conservée entre ses mainsdébouter Mme [B] de toutes ses demandescondamner Mme [I] [W] [B] à verser la somme de 1.500 euros à M. [Y] [W] en réparation de son préjudice moraldire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venirdire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Dans ses dernières conclusions, notifiées le 22 novembre 2023, Mme [I] [B] demande au tribunal :

déclarer recevable l’action de M. [W]° RG 22/09912 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIWY

ordonner la liquidation et le partage de la succession de M. [C] [W] décédé le 23 février 2019ordonner le rapport à la succession de la somme de 12.800 euros au titre des dons manuels perçus par M. AGUILARconstater que M. [W] a commis un recel successoral en omettant ces dons manuels et ordonner en conséquence l’attribution de la somme de 12.800 euros au titre de l’actif à Mme [B]ordonner le rapport à l’actif de succession des deux contrats d’assurance vie à savoir GMO n°96978724900 souscrit le 26 mars 1999 et CACHEMIRE n°24604578519 souscrit le 31 mai 2012 pour la somme de 32.346,85 eurosà titre principalen conséquence, fixer l’actif de la succession de M. [C] [W] [U] :solde du compte bancaire 6.616,18 eurosles avoirs des contrats d’assurance vie : 32.346,85 eurosles dons manuels à rapporter : 12.800 euros au bénéfice unique de Mme NICOLASfixer le passif de la succession de M. [C] [W] RAMOSnéantattribuer à Mme [B] les fonds détenus par la banque BPACA compte 01320746000 pour un montant de 6.616,18 eurosdéclarer le jugement opposable à la BPACAcondamner M. [Y] [W] à verser à Mme [B] la somme de 25.665,42 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mai 2022à titre subsidiaire si par extraordinaire le recel successoral n’était pas retenuen conséquence, fixer l’actif de la succession de M. [C] [W] [U] :solde du compte bancaire 6.616,18 eurosles avoirs des contrats d’assurance vie 32.346,85 eurosles dons manuels à rapporter 12.800 eurosfixer le passif de la succession de M. [C] [W] [U] néantattribuer à Mme [B] les fonds détenus par la banque BPACAcompte 01320746000 pour un montant de 6.616,18 euros déclarer le jug