1ère CHAMBRE CIVILE, 4 juillet 2024 — 21/02193

N° RG 21/02193 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJSB PREMIERE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 21/02193 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJSB

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[B] [V] veuve [H], [E] [H]

C/

[Z] [H]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG Me Philippe DE FREYNE

1 CCC au Président de la Chambre de Notaires de la Gironde ( par courriel) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Mai 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSES :

Madame [B] [V] veuve [H] née le 28 Octobre 1946 à SAINT MARTIN DU PUY de nationalité Française 10 rue des trois Bourdons 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE

représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [E] [H] née le 14 Juillet 1970 à LANGON de nationalité Française Le Pont Salomon 19240 ALLASSAC

représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 21/02193 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VJSB

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [H] de nationalité Française 1001 route de Clerimontienne Coustille Basse 46250 MONTCLERA

représenté par Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant ****

EXPOSE DU LITIGE

Il résulte de l'acte de notoriété dressé le 12 avril 2016 par Me [Y], notaire associé à SAUVETERRE-DE-GUYENNE, que M. [I] [H] est décédé le 17 mai 2013 à LANGON (GIRONDE), laissant pour lui succéder : -son épouse Mme [B] [V], avec laquelle il était marié initialement sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts préalable à leur union célébrée le 4 décembre 1965, et par la suite soumis au régime de la séparation de biens, selon un acte de changement de régime matrimonial en date du 4 octobre 2005, homologué par jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX en date du 13 juillet 2006, et donataire aux termes d'un acte du 22 janvier 1993, de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession ou encore du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit ou enfin de la quotité disponible ordinaire de ces mêmes biens -ses deux enfants issus de son mariage avec Mme [V], M. [Z] [H] et Mme [E] [H] épouse [R]

Mme [B] [V] veuve [H] a accepté le bénéfice de la libéralité faite à son profit et opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession de son époux.

Il dépend de cette succession, outre des liquidités, plusieurs parcelles de terre et du matériel agricole.

Par acte en date du 16 mars 2021, Mme [B] [V] veuve [H] et Mme [E] [H] ont fait assigner M. [Z] [H] pour l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de M. [I] [H], la désignation de Me [Y], notaire associé à LANGON, pour y procéder et le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 2 septembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire qui n'a pu aboutir à un accord.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, à savoir:

Les conclusions en date du 7 novembre 2023 de Mme [B] [V] veuve [H] et de Mme [E] [H] épouse [R] qui demandent au tribunal de : .ordonner la liquidation partage de l'indivision successorale, suite au décès de M. [I] [H] .désigner Me [Y] notaire à SAUVETERRE-DE-GUYENNE pour y procéder .autoriser la vente des parcelles situées à SAINT-SEVE cadastrées 222 226 227 228 229 230 231 233 237 238 415 417 740 741 d'une superficie de 6 ha05a75ca, pour la somme de 35.000 € en application de l'article 815-5 du code civil .condamner M. [Z] [H] à leur payer à chacune d'entre elles une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir .condamner M. [Z] [H] aux dépens,

Les conclusions en date du 18 septembre 2023 de M. [Z] [H], qui demande au tribunal de : .ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [H] / [V] ainsi que le partage de la succession de [I] [H] .désigner pour procéder aux opérations de comptes liquidation et partage le Président de la chambre des notaires de la Gironde et tel magistrat du siège pour suivre ces opérations en application des articles 1364 et suivants du code de procédure civile .dire que le notaire procédera conformément aux dispositions des articles 1368 et suivants du code de procédure civile et qu'il devra notamment respecter les dispositions de l'article 1368 et dressera dans le délai d'un an suivant sa désignation l'état liquidatif qui établit les comptes