1ère CHAMBRE CIVILE, 4 juillet 2024 — 23/00546

N° RG 23/00546 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLSF PREMIERE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 23/00546 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLSF

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[O] [T]

C/

[Z] [P] veuve [T], [J] [T], [Y] [C]

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL B.G.A. Me Nathalène GONDRAN DE ROBERT Me Jean-marie PUYBAREAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Mai 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [T] né le 20 Avril 1952 à BORDEAUX de nationalité Française 4 AVENUE DU PARC 33120 ARCACHON

représenté par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [Z] [P] veuve [T] de nationalité Française 377 RUE DE L’ARIESTE 40460 SANGUINET

représentée par Me Nathalène GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 23/00546 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLSF

Madame [J] [T] de nationalité Française 23 RUE D’EDIMBOURG 75008 PARIS

représentée par Me Jean-marie PUYBAREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [Y] [C] de nationalité Française LIEUDIT FOUSSAC 46600 FLOIRAC

représentée par Me Jean-marie PUYBAREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant *** EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [T], de son vivant retraité, divorcé en premières noces de Mme [B] [K] [R] et époux en secondes noces de Mme [H] [L], est décédé le 20 février 2009 à PESSAC (33).

Il a laissé pour recueillir sa succession, suivant acte de notoriété dressé le 10 juillet 2009 par Maître [S] [D] notaire à AUROS : - Mme [H] [L], son épouse, décédée le 12 novembre 2020, - M. [A] [T], son fils né de son union avec Mme [B] [K] [R], décédé, en représentation duquel viennent son épouse et sa fille Mme [Y] [C] et Mme [J] [T], - M. [O] [G], son fils, né de son union avec Mme [H] [L], - M. [I] [T], son fils, né de son union avec Mme [H] [L], décédé le 14 mai 2021, en représentation duquel vient son épouse Mme [Z] [P].

Le partage de la succession de M. [X] [T], dont l’actif se compose pour l’essentiel de liquidités, de biens meubles et des lots n°1 2 4 8 9 et 3 5 6 7 d’un ensemble immobilier sis à BORDEAUX (Gironde) 30 rue Paulin, cadastré section LP n°199 d’une contenance de 2a58 ca, a été confié à Maître [E] [N], notaire à AUROS.

La totalité des biens indivis a été vendue le 12 juillet 2021 pour un prix de 1 020 000 euros, de sorte qu’il ne subsiste que des liquidités à partager.

De son vivant, Mme [H] [L] a établi 3 testaments olographes déposés au rang des minutes de Maître [E] [N] notaire à AUROS le 29 janvier 2021, au termes desquels elle institue son fils, M. [O] [T], légataire de la quotité disponible de sa succession.

A défaut de parvenir à un partage amiable, M. [O] [G], par acte du 9 janvier 2023, a fait citer Mme [Z] [P] veuve [T] Mme [J] [T] Mme [Y] [C] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2023, il demande au tribunal, au visa de l’article 815-5 du code civil, de : le juger recevable et bien fondé en ses demandesy faisant droitordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage des successions de M. [X] [T] décédé à PESSAC le 20 février 2009 et de Mme [H] [L] décédée à BORDEAUX le 12 novembre 2020 et préalablement à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre euxdésigner tel notaire qu’il plaira à l’effet d’y procéderdésigner tel juge du tribunal qu’il plaira en qualité de juge commis à l’effet de surveiller lesdites opérations et à qui il pourra être fait rapport en cas de difficultéallouer à M. [O] [T] une provision de 600.000 euros à valoir sur ses droits dans les successions confondues de M. [X] [T] et de Mme [H] MOOLENAARautoriser le notaire désigné pour procéder aux opérations liquidatives à remettre à M. [O] [T] la somme de 600.000 euros sur les fonds détenus en sa comptabilité au titre des successions confondues de M. [X] [T] et de Mme [H] [L] subsidiairementallouer à M. [O] [T] une provision de 550.000 euros à valoir sur ses droits dans les successions confondues de M. [X] [T] et de Mme [H] MOOLENAARautoriser le notaire désigné pour procéder aux opérations liquidatives à remettre à M.[O] [G] la somme de 550.000 euros sur les fonds détenus en sa comptabilité au titre des successions confondues de M. [X] [T] et de Mme [H] MOOLENAARdébouter Mme [Z] [P] veuve [T] Mme [J] [T] et Mme [Y] [C] de toutes demandes plus amples ou contrairesordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenirjuger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 décembre 2023, au visa des articles 815-11 du code civil et