Référés expertises, 2 juillet 2024 — 24/00171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 24/00171 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5PK SL/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024

DEMANDERESSE :

Mme [T] [M] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Marie JAKOBI, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Neila MAHJOUB, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

Société STELLANTIS NV [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de Nantes, plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A.S. FCA FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de Nantes, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 11 Juin 2024

ORDONNANCE du 02 Juillet 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Madame [T] [M] a pris en location avec option d’achat le 22 novembre 2019, auprès de la SA CGL (compagnie générale de location d’équipements), un véhicule neuf de marque FIAT, immatriculé FL 331 ZT, pour une durée de 48 mois que la SA CGL a acquis auprès de la SAS PRADO SERVICES AUTOMOBILES.

Elle expose que depuis la location de ce véhicule, de nombreuses pannes sont survenues et que la SAS PRADO SERVICES AUTOMOBILES et le garage FIAT DAMAR ont effectué des réparations sur le véhicule, immobilisé depuis le 29 juillet 2023.

Par actes séparés du 25 janvier 2024, Madame [T] [M], a assigné la SA CGL et la SA STELLANTIS devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : - Déclarer Madame [M], recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Voir ordonner, tous droits et moyens des parties réservés, une mesure d’expertise technique du véhicule aux frais avancés de Madame [T] [M] ; Dans l’attente de la remise du rapport d’expertise : - Ordonner la suspension du contrat de location avec option d’achat n°(OT000)3301528 signé le 22 novembre 2019, entre Madame [T] [M] et la société CGL ; - Dire que la suspension du contrat de location avec option d’achat n°(OT000)3301528 prendra effet rétroactivement à la date d’immobilisation du véhicule, soit le 29 juillet 2023 ; En tout état de cause, - Condamner la société STELLANTIS à payer à Madame [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société STELLANTIS aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2024 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 11 juin 2024.

Madame [T] [M] représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’article 1641 du Code civil Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de location avec option d’achat signé en date du 22 novembre 2019 Vu les pièces selon bordereau annexé aux présentes, - Déclarer Madame [M], recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Voir ordonner, tous droits et moyens des parties réservés, une mesure d’expertise technique du véhicule aux frais avancés de Madame [T] [M], et commettre pour y procéder tel homme de l’art qu’il plaira à Monsieur ou Madame, le Président du Tribunal Judiciaire, Juge des Référés avec pour mission notamment de : - Se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ; - Examiner le véhicule FIAT 500 X, immatriculé [Immatriculation 9] ; - Dire s’il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; - Les décrire ; - En rechercher l’origine et les causes ; - Dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse, ou de vices ; - Dans l’hypothèse où il s’agit de vices, - Dire s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité ; - Dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion ; - Décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée ; - Fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis par la requérante du fait de l’immobilisation de son véhicule depuis le 29 juillet 2023 ; - Déclarer que l’expert devra accomplir personnellement sa mission et dresser de ses opérations un rapport après avoir donné connaissance aupa