Chambre 3 cab 03 C, 4 juillet 2024 — 18/05693
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 18/05693 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SNPU
Jugement du 04 Juillet 2024
Notifié le :
Grosse et copie à : Me Cyril LAURENT - 829 Me Timo RAINIO - 1881
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 04 Juillet 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Septembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Octobre 2023 devant :
Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Julien CASTELBOU, Juge, Siégeant en formation Collégiale,
Assistés de Anne BIZOT, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LIGNE/W, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Estelle HUGUIN, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE DE COUTELLERIE INDUSTRIELLE & PUBLICITAIRE (SCIP), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Evelyne BELLUN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat plaidant)
S.E.L.A.R.L. MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SCIP, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Evelyne BELLUN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat plaidant)
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 juin 1994, la société [O], Monsieur [V] [O] et la SOCIÉTÉ DE COUTELLERIE INDUSTRIELLE & PUBLICITAIRE (SCIP) ont signé un contrat conférant notamment à la SCIP la fabrication exclusive du sommelier « CHATEAU-LAGUIOLE » et sa vente/exportation sous conditions.
Par jugement du 9 octobre 2017, le tribunal de commerce a ordonné la cession du fonds de commerce de la société [O] à la société LIGNE/W.
La société LIGNE/W se prévaut des droits de propriété intellectuelle qui composaient ce fonds de commerce, et notamment : - des droits d’auteur portant sur des sommeliers créés par Monsieur [O] ; - du modèle de sommelier n°930948-001.
Elle argue également de droits sur la marque verbale CHATEAU- LAGUIOLE n° 1408502 enregistrée pour les couteaux, les tire-bouchons et les tire-bouchons de sommelier.
Enfin, la société LIGNE / W se prévaut de droits sur un modèle de sommelier qu’elle a déposé le 25 novembre 2008 et qui a été enregistré sous le numéro 085274-001.
Estimant que la société SCIP ne respectait pas le contrat qu’elle avait signé à l’origine avec la société [O], la société LIGNE/W l’a mise en demeure de cesser certains agissements. Puis, par courriel du 22 février 2018, la société LIGNE/W a procédé à la résiliation pour faute du contrat la liant à la SCIP.
Selon exploit du 25 mai 2018, la société LIGNE/W a fait citer la société SCIP devant le tribunal de grande instance de LYON en contrefaçon de droits d’auteur et contrefaçon de marque et à titre subsidiaire, en concurrence déloyale.
Par jugement du 17 décembre 2020, la société SCIP a été placée en liquidation judiciaire.
La société LIGNE /W a demandé au juge commissaire et au liquidateur de la société SCIP de retirer du périmètre de la vente des actifs / fonds de commerce les produits objets du litige.
Le 29 mars 2021, la société LIGNE/W a assigné en référé la SCIP et le liquidateur judiciaire aux fins d’entendre ordonner la cessation des actes de contrefaçon et de voir ordonner des mesures conservatoires.
Le 14 juin 2021, le président du tribunal a sursis à statuer sur ces demandes jusqu’au prononcé du jugement à intervenir.
Le 9 juin 2021, la société LIGNE /W a assigné en intervention forcée la SELARL MANDATUM, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SCIP.
Cette procédure a été jointe à l’instance principale selon ordonnance du juge de la mise en état du 14 juin 2021.
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 30 mars 2022, la société LIGNE / W sollicite qu'il plaise :
A titre principal - DIRE ET JUGER que la SCIP a contrefait le modèle « W » appartenant à Ligne/W en fabriquant, commercialisant et exportant les sommeliers « Vauzy-Chassangue » - DIRE ET JUGER que la SCIP a contrefait le modèle « Château-Laguiole » en fabriquant, commercialisant et exportant les sommeliers « Laguiole Tradition » - DIRE ET JUGER que le couteau sommelier « Château-Laguiole » est protégé au titre du droit d’auteur - DIRE ET JUGER que la SCIP a contrefait les droits d’auteur attachés au « Château-Laguiole » en fabriquant, commercialisant et exportant les sommeliers « Laguiole Tradition» - DIRE ET