Charges de copropriété, 4 juillet 2024 — 22/10406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 22/10406 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUDG

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Août 2022

JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE, S.A.S [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Marie-Christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0140

DÉFENDERESSE

S.C. RAIH INTERNATIONAL représenté Monsieur [E] [G] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Malik AIT ALI , avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0726

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 22/10406 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUDG

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Juillet 2024

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI Raih International est propriétaire du lots de copropriété n°1 d'un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 4].

Par un jugement du 12 juillet 2006, le tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné la SCI Raih International à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 10 194,25 euros au titre des charges de copropriété – outre intérêts et condamnations au titre des dépens et frais irrépétibles.

Par un jugement du 13 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné la SCI Raih International à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 15 900,26 euros au titre des charges de copropriété, arrêtées au 1er octobre 2009, ainsi que la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts – outre intérêts et condamnations au titre des dépens et frais irrépétibles.

Par un jugement du 7 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Paris a notamment condamné la SCI Raih International à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 30 000,88 euros au titre des charges de copropriété, arrêtées au 1er juillet 2015, ainsi que la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts – outre intérêts et condamnations au titre des dépens et frais irrépétibles.

Par un jugement du 5 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné la SCI Raih International à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 65 136,69 euros au titre des charges de copropriété, arrêtées au 1er juillet 2020 – outre intérêts et condamnations au titre des dépens et frais irrépétibles.

Une mesure de saisie-attribution des loyers a été diligentée en exécution de cette décision envers la SARL Palais Souriant, locataire de la SCI Raih International.

Par exploit d'huissier signifié le 31 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner la SCI Raih International en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 24 novembre 2022.

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Aux termes de ses dernières conclusions en demande, notifiées par voie électronique le 6 août 2023, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

- condamner la société RAIH INTERNATIONAL à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 96.515,65 euros au titre des charges de copropriété et appels travaux arrêtés au 1er juillet 2023, avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de l’instance,

- condamner la société RAIH INTERNATIONAL à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamner la société RAIH INTERNATIONAL à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- débouter la société RAIH INTERNATIONAL de toutes ses demandes, fins et prétentions,

- condamner la société RAIH INTERNATIONAL en tous les dépens,

- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions en défense, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2023, et au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciai