PS ctx technique, 29 mai 2024 — 19/07036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 19/07036 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPIKZ

N° MINUTE : 13

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

12 Novembre 2018

JUGEMENT rendu le 29 Mai 2024 DEMANDEUR

Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Madame [J] [C] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur BARROO, Assesseur Monsieur HASSON, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique

Décision du 29 Mai 2024 PS ctx technique N° RG 19/07036 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPIKZ

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Monsieur [F] [H] du 12 novembre 2018, reçu au greffe le 16 novembre 2018 contestant la décision de la CPAM DE SEINE SAINT DENIS, en date du 20 septembre 2018 fixant son taux d'incapacité permanente à 5,00 % ;

L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Monsieur [F] [H] a comparu.

A l'audience, Monsieur [F] [H] a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE SEINE SAINT DENIS au motif qu'il est à la retraite.

Ce litige est donc devenu sans objet.

A la barre, la CPAM DE SEINE SAINT DENIS, par l’intermédiaire de Madame [J] [C], munie d’un pouvoir spécial, a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ;

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [F] [H] et de constater l'acceptation de ce désistement par CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS et l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [F] [H] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Monsieur [F] [H] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [F] [H], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à Paris le 29 mai 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 19/07036 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPIKZ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [F] [H]

Défendeur : CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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