PCP JCP fond, 3 juillet 2024 — 23/04019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELAS MJS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/04019 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2EH

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 03 juillet 2024

DEMANDERESSE Madame [I] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Maître BOULAIRE, avocat au barreau de Douai

DÉFENDERESSES S.E.L.A.S. MJS PARTNERS en sa qualité de mandataire ad ‘hoc de la SARL ATE ISOLEO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] non comparante, ni représentée

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04019 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2EH

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant un acte sous-seing privé en date du 17 février 2016 Madame [I] [C] a commandé auprès de la SARL ATE ISOLEO FRANCE la fourniture et l'installation d'un système de production solaire photovoltaïque avec une revente totale à EDF pour une somme de 22.900 euros TTC.

Afin de financer cet achat, la société SYGMA BANQUE, à laquelle vient aux droits la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti une offre de crédit affecté accepté le même jour à Madame [I] [C] d'un montant de 22.900 euros remboursable en 120 mensualités de 301,74 euros assurance incluse, comprenant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,76% (TAEG de 5,86%) à l'issue d'une période de report de 12 mois suivant la mise à disposition des fonds.

La SARL ATE ISOLEO FRANCE a procédé à l'installation au domicile de Madame [I] [C] le 12 mars 2016 selon l'attestation de livraison signée le même jour par l'acquéreuse.

La SARL ATE ISOLEO FRANCE a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 31 juillet 2017 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a désigné Maître [Y] [M], en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Selon une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31 août 2018, la SELAS M.J.S PARTNERS prise en la personne de Maître [Y] [M] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur remplaçant du liquidateur précédent.

Par un jugement en date du 19 juillet 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance.

Suivant actes de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) en date du 24 avril 2023, Madame [I] [C] a assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [U] [R] en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL ATE ISOLEO FRANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité du contrat de vente et de crédit affecté, de constater que la banque a commis une faute la privant de sa créance de restitution, de condamner en conséquence la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de SYGMA BANQUE au remboursement de l'intégralité des sommes versées soit, la somme de 22.900 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, ainsi que la somme de 13.284,80 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés dans l'exécution des contrats de crédits affectés, mais également de la somme de 1094, 40 euros correspondant aux frais de raccordement réglés par Madame [I] [C], ainsi que les sommes de 10.000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, 5.000 euros au titre du préjudice moral et enfin, 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 4 octobre 2023 et a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.

A l'audience du 2 avril 2024, l'affaire prête à être plaidée a été retenue.

Madame [I] [C], représentée par son conseil a expliqué qu'il s'agit d'une revente totale d'électricité. Elle s'est référée aux conclusions déposées et visées par le greffier aux termes desquelles elle demande au juge des contentieux de la protection de : - déclarer les demandes de Madame [I] [C] recevables et bien fondées ; - prononcer la nullité contrat de vente conclu entre la SARL ATE ISOLEO FRANCE et Madame [I] [C] ; - prononcer la nullité du contr