Service des référés, 2 juillet 2024 — 23/55418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/55418 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GGU

N° : 7

Assignation du : 04 Juillet 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La S.C.I. BOKHA [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Me Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS - #L0301

DEFENDERESSE

La S.A.S. 2SMA [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Me Hannah-annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS - #D0273

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation en référé, en date du 4 juillet 2023, enregistrée sous le n°RG 23/55418, délivrée à la requête de la SCI BOKHA, bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans et ses conclusions écrites visées le 28 mai 2024, soutenus oralement aux fins, de voir : " - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 21 mai 2015 et ce, depuis le 15 décembre 2013 ; -Déclarer en conséquence, que le bail du 21 mai 2015 se trouve résilié à compter du 15 décembre 2023 ; -Ordonner en conséquence, l'expulsion de la société 2SMA et de tout occu-pant de son chef du local en cause, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 1.000€ par jour de retard ; -Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux au choix de la société BOKHA aux frais et risques de la société 2SMA, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; -Condamner la société 2SMA, à titre provisionnel, au paiement à la société BOKHA à compter du 15 décembre 2023 et jusqu'à la date de la libération du local, d'une indemnité d'occupation de 222,27€ hors taxes par jour, à laquelle s'ajouteront les charges, provisions pour charges, taxes, TVA et ac-cessoires ; -Débouter en tout état de cause la société 2SMA en ses demandes, fins et con-clusions et notamment ses demandes de délais de paiement ; -Condamner la société 2SMA à payer à la société BOKHA la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût des com-mandements de payer et les dénonciations aux créanciers inscrits.

Vu les conclusions écrites visées le 28 mai 2024 de la SAS 2SMA, soutenus ora-lement aux fins, de voir : " A titre principal, -Se déclarer incompétent au profit des juges du fond d'ores et déjà saisis dans le cadre de l'instance RG n°20/02417 ; A titre subsidiaire, -Déclarer que la clause d'échelle mobile contenue dans le bail du 21 mai 2015 est réputée non écrite en ce qu'elle empêche toute variation du loyer à la baisse ; -Déclarer que l'absence de reddition et de justification des charges appelées provisionnellement par la société BOKHA prive de cause l'intégralité des sommes appelées au titre des charges depuis le 21 mai 2015 ; -Déclarer, en conséquence, que le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 10 mai 2023 a été délivré de mauvaise foi à la société 2SMA ; -Annuler, en conséquence, le commandement de payer visant la clause résolu-toire délivré le 10 mai 2023 à la société 2SMA ;

-Déclarer, en conséquence, que le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 14 novembre 2023 a été délivré de mauvaise foi à la société 2SMA ; -Annuler, en conséquence, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 novembre 2023 à la société 2SMA ; -Débouter, en conséquence, la société BOKHA de l'intégralité de ses de-mandes et notamment de :

osa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 juin 2023 ou du 15 décembre 2023, osa demande d'expulsion de la société 2SMA, osa demande d'indemnité d'occupation, osa demande de condamnation à titre provisionnel ce d'autant que les causes du commandement de payer du 10 mai 2023 et du 14 novembre 2023 ainsi que les échéances suivantes en ce compris le 2ème trimestre 2024 ont été réglées par virement sur le sous compte du bailleur ;

A titre subsidiaire, -Accorder à la société 2SMA les plus larges délais pour s'acquitter des loyers et charges qui resteraient dus sous réserve de leur justification par la SCI BOKHA ; -Ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au com-mandement de payer visant la clause résolutoire du 10 mai 2023 et du 14 novembre 2023 ; En tout état de cause, -Débouter la société SCI BOKHA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; -Condamner la société BPKHA à payer à la SAS 2SMA la somme de 2.500€ hors taxes en application des dispositions de