8ème chambre 2ème section, 4 juillet 2024 — 18/12587
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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8ème chambre 2ème section
N° RG 18/12587 N° Portalis 352J-W-B7C-COC6P
N° MINUTE :
Assignation du : 24 Septembre 2018
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M] [Adresse 2] [Localité 7]
représenté par Maître Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1811
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société LOT CENT, SARL [Adresse 4] [Localité 5]
représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1364
Société ADMINISTRATION DE BIENS, LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE (AB LEGIM), SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Farauze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C2017 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Olivier PERRIN, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Contradictoire
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
L’immeuble du [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété.
Monsieur [H] [M] est copropriétaire dans cet immeuble des lots de copropriété n°3 (cave en sous-sol) et n°36 (appartement T2 au 1er étage du bâtiment sur cour).
Le 24 septembre 2018, Monsieur [M] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] devant la 8e chambre du tribunal judiciaire de Paris.
À l’issue de l’assemblée générale du 20 mai 2019, la SARL ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE (exerçant sous l’enseigne « AB-LEGIM ») a démissionné de sa fonction de syndic.
À la suite de cette démission, plusieurs ordonnances sur requêtes ont été rendues, ayant abouti à la désignation, par ordonnance sur requête du 2 juillet 2019, d’un mandataire ad hoc chargé d’administrer la copropriété. Cette situation a duré plusieurs années jusqu’en 2023.
Le 7 juin 2022, le juge de la mise en état a fait injonction à l’avocat du syndicat des copropriétaires de communiquer à l’avocat de M. [M] un tirage papier de l’audit comptable. Selon ce dernier, cette injonction est restée lettre morte.
*** Dans le dernier état de ses demandes au fond (conclusions notifiées le 8 mai 2023), Monsieur [H] [M] demande notamment au tribunal de :
« CONSTATER la nullité de plein droit du contrat de syndic que la société AB LEGIM détient de l’assemblée générale du 5 septembre 2017 ;
- PRONONCER la nullité de plein droit du contrat de syndic que la société AB LEGIM détient de l’assemblée générale du 5 septembre 2017 ;
A titre principal :
- PRONONCER la nullité de l’assemblée générale en date du 30 mai 2018 débutant à 18 H 00 dans son intégralité ;
A titre subsidiaire :
- PRONONCER la nullité des résolutions n°1.1, 1.2, 1.3, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21.1 ;
(…). »
De nombreuses autres prétentions formulées par Monsieur [M] ne sont pas rappelées ici.
*** Par conclusions d’incident du 8 mai 2023, Monsieur [M] a demandé au juge de la mise en état de se prononcer sur la communication de pièces.
Dans l’avant-dernier état de sa demande d’incident (conclusions n°2 notifiées le 02 janvier 2024), Monsieur [M] a demandé au juge de la mise en état :
« Vu les articles 11, 132 à 142 du Code de procédure civile, Déclarer Monsieur [H] [M] recevable et bien fondé en son incident,
Y faisant droit,
Enjoindre au syndicat des copropriétaires des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, de communiquer sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, de communiquer les copies des documents suivants :
- Feuille de présence annexée au procès-verbal de l’assemblée générale du 30 mai 2018 convoquée pour 18H00 ;
- Pouvoirs annexés au procès-verbal de l’assemblée générale du 30 mai 2018 convoquée pour 18H00 ;
- Convention du compte séparé rémunéré ouvert au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2, ouvert après l’assemblée générale du 5 septembre 2017 qui désignait syndic la société Administration de Biens, Location Et Gestion Immobilière - AB-LEGIM ;
- SE RÉSERVER LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, à payer à Monsieur [M] une indemnité de 1.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Fixer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au passif du syndicat des copropriétaires ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par s