Service des référés, 4 juillet 2024 — 24/54344

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54344 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CZD

N° : 3

Assignation du : 13 Juin 2024

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[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 6], représenté par son syndic, le cabinet CORRAZE, SARL [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS - #A0466

DEFENDEURS

Monsieur [R], [M] [L] [Adresse 1] [Localité 6] non constitué

Monsieur [P] [T] [Adresse 3] 6 ème étage porte droite, au fond du couloir de gauche lot n° 54 [Localité 6] non constitué

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

L’immeuble sis [Adresse 3] – [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Monsieur [R], [M] [L] est propriétaire de trois lots situés au 6ème étage, les lots n°49, 50 et 54.

M. [T] occupe le lot n°54.

Le 13 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en référé à heure indiquée M. [L] et M. [T].

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l’audience, il demande au juge de :

DÉSIGNER tel Commissaire de justice qu’il plaira à Madame ou Monsieur le président du tribunal de céans de nommer avec mission de procéder, en tant que de besoin, assisté d’un serrurier, à l’ouverture de l’appartement sis [Adresse 3] [Localité 6] au 6ème étage (lot 54) appartenant à Monsieur [L], même en l’absence de l’occupant M. [T], afin de permettre l’accès en urgence dans les lieux : - à l’entreprise désignée par le syndicat des copropriétaires pour procéder à un protocole de traitement efficace contre l’infestation des punaises de lits et autres insectes nuisibles afin de les éradiquer complètement ; -à l’entreprise désignée par le syndicat des copropriétaires pour procéder le cas échéant au débarras des lieux et au dépôt en décharge des effets, meubles, détritus, encombrants et autres marchandises infestées et qui ne peuvent être traités ; - à l’entreprise désignée par le syndicat des copropriétaires pour procéder à tous travaux de dépose, notamment des meubles et des couches de lino, nécessaires pour permettre d’éradiquer totalement l’infestation ;

FIXER la provision à valoir pour l’intervention du Commissaire de justice à tout montant qu'il plaira à Madame ou Monsieur le président du tribunal de céans de fixer et dire que le Commissaire de justice devra accomplir sa mission de toute urgence en tout état de cause dans le délai de huit jours à compte de la date de consignation ;

DIRE qu’en cas de refus ou d’impossibilité d’accès l’huissier pourra recueillir l’assistance de la force publique ;

DIRE qu’en cas de nécessité de plusieurs interventions successives pour que le protocole de traitement soit efficace la décision à intervenir vaudra pour trois interventions sur une durée de trois mois ;

DIRE que les frais d’intervention des entreprises qui seront avancés par le syndicat seront mis à la charge solidaire ou à tout le moins in solidum de M. [L] et M. [T] ;

CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum M. [L] et M. [T] au paiement des sommes suivantes :

- 990 € TTC pour le traitement des parties communes au 5ème étage - 360 € TTC pour le traitement des parties communes du 6ème étage - 264 € TTC pour le traitement des plinthes du 6ème étage

CONDAMNER solidairement ou à tout le moins in solidum M. [L] et de M. [T] au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER IN SOLIDUM Monsieur [R] [M] [L] et M. [T] aux entiers dépens.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’assignation du demandeur et à ses observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

SUR CE,

A l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires rapporte que le lot n°54 pose de très graves problèmes d’hygiène et d’insalubrité dans l’immeuble depuis plusieurs années ; que le cabinet CORRAZE, syndic de l’immeuble, avait adressé une mise en demeure en date du 1er septembre 2022 ayant pour objet « Mise en demeure d’effectuer la désinsectisation » ; que M. [L] n’a jamais déféré aux demandes qui lui ont été faites de mettre en ordre et de traiter son lot, à l’origine de nuisances olfactives et d’infestations.

Le syndicat ajoute que certains copropriétaires ont déposé des mains courantes, à savoir Madame [E] épouse [N] [O], le 25 juillet 2022 et Madame [D] [S], le 2 août 2022 ; que le 9 août 2022, la locataire de Madame et Monsieur [N] [O] leur a signifié son congé, m