PCP JCP fond, 3 juillet 2024 — 23/03998

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Maître [G]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/03998 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZZ6

N° MINUTE : 3 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 03 juillet 2024

DEMANDEURS Monsieur [J] [S], Madame [D] [P] épouse [S], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître BOULAIRE, avocat au barreau de Douai

DÉFENDEURS S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173

SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [G], en sa qualité de mandataire ad’hoc de la SARL FRANCE SOLAIRE ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juillet 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/03998 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZZ6

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant un acte sous-seing privé en date du 13 mai 2013 Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S] ont commandé auprès de la SARL FRANCE SOLAIRE ENVIRONNEMENT la fourniture et l'installation d'un système de production solaire photovoltaïque pour une somme de 23 500 euros TTC.

Afin de financer cet achat, la SA DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S] une offre de crédit affecté acceptée le même jour, pour un montant de 23.500 euros remboursable en 18 mensualités de 88,92 euros sans assurance, puis en 102 mensualités de 279,68 euros sans assurance, incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 4,64% (TAEG de 4,74%) à l'issue d'une période de report de 30 jours suivant la mise à disposition des fonds.

Par un second acte sous-seing privé en date du 30 mai 2013, Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S] ont une nouvelle fois acquis auprès de la SARL FRANCE SOLAIRE ENVIRONNEMENT la fourniture et l'installation d'un système de production photovoltaïque pour un montant de 23 500 euros TTC.

Pour financer ce second achat, la SA DOMOFINANCE a consenti une seconde offre de crédit affecté accepté le 30 mai 2013 à Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S] aux mêmes conditions que la première offre.

La SARL FRANCE SOLAIRE ENVIRONNEMENT a procédé à l'installation au domicile de Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S] du premier système de production solaire photovoltaïque le 28 mai 2013 et à la date du 19 juin 2013 pour le second.

La SARL FRANCE SOLAIRE ENVIRONNEMENT a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu en date du 9 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a désigné Maître [L] [N], en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Par un jugement en date du 27 avril 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Suivant actes de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) des 27 avril et 2 mai 2023, Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S] ont respectivement assigné la SA DOMOFINANCE et la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL FRANCE SOLAIRE ENVIRONNEMENT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité des contrats de vente et des contrats de crédits affectés, constater que la SA DOMOFINANCE a commis une faute la privant de sa créance de restitution, la condamner en conséquence au paiement de la somme de 47 000 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente des installations, ainsi qu'au paiement de la somme de 18 317,44 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés dans l'exécution des contrats de crédits affectés, mais également de la somme de 10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation et de la remise en état de l'immeuble, ainsi que de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral et enfin, de la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et au paiement des entiers dépens.

L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 2 octobre 2023 a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.

A l'audience du 2 avril 2024, l'affaire prête à être plaidée a été retenue.

Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S], représentés par leur conseil ont déposé des conclusions visées par le greffier et auxquelles ils ont déclaré se référer, tendant à demander au juge des contentieux de la protection de : - déclare