Service des référés, 4 juillet 2024 — 23/57089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/57089 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23FC

N°: 1

Assignation du : 25 avril 2022

EXPERTISE[1]

[1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 juillet 2024

par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté e de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7]) représenté par son syndic, le cabinet PROJET IMMOBILIER [Adresse 9] [Localité 11]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502

DEFENDERESSE

LA S.A.S. FONCIERE LINCOLN (anciennement dénommée FONCIERE MES DEMOISELLES) [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par la SAS ASTRUC AVOCATS représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235

Avec dénonciation de la procédure à :

Madame [O] [V] En sa qualité de présidente de la société FONCIERE LINCOLN [Adresse 5] [Localité 13]

représentées par la SAS ASTRUC AVOCATS représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235

DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier

Par acte délivré à la société La Foncière Mes Demoiselles et dénoncé à sa représentante légale, Mme [O] [V], le 25 avril 2023, enregistré sous le numéro de RG 22/54306, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] 20ème a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé, la société La Foncière Mes Demoiselles, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir :

“A titre principal, CONDAMNER la société LA FONCIERE MES DEMOISELLES à déposer le conduit d’extraction de la façade sur cour de l’immeuble et évacuer le restant de l’ancien conduit d’extraction en amiante. ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et ce jusqu’à l’enlèvement intégral des deux conduits d’extraction.

A titre subsidiaire,

AUTORISER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7]) à faire procéder à la dépose du conduit d’extraction de la façade sur cour de l’immeuble et évacuer le restant de l’ancien conduit d’extraction en amiante, assisté d’un huissier et avec le concours de la force publique si nécessaire. En tout état de cause, CONDAMNER la société LA FONCIERE MES DEMOISELLES à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels pour résistance abusive. CONDAMNER la société LA FONCIERE MES DEMOISELLES à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7]) une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile”. L’affaire a fait l’objet d’une décision de radiation à l’audience du 10 novembre 2022.

Les parties sont entrées en médiation mais la médiation n’a pas abouti.

Le demandeur a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle, lequel a été ordonné à l’audience du 30 octobre 2023, sous le numéro de RG 23/57089.

A l’audience de renvoi du 03 juin 2024, le requérant, représenté par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées et tendant à voir :

“A titre principal, - DIRE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 17] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions. - DEBOUTER la société LA FONCIERE LINCOLN de l’ensemble de ses demandes. Par conséquent, - CONDAMNER la société LA FONCIERE MES DEMOISELLES à déposer le conduit d’extraction de la façade sur cour de l’immeuble, et le cas échéant, évacuer le restant de l’ancien conduit d’extraction en amiante. - CONDAMNER la société LA FONCIERE MES DEMOISELLES à exécuter les travaux pour la fourniture et la pose d’un système d’extraction à charbon actif en cuisine dans son local suivant le devis de la société HYGIENE QUALITE CONTROLE du 17 mai 2023 ou tout autre devis équivalent. - CONDAMNER la société LA FONCIERE MES DEMOISELLES à exécuter les travaux pour la pose d’une étanchéité au sol dans le local suivant le devis de la société ADR RENOVATION du 16 mai 2023 ou tout autre devis équivalent. - ASSORTIR ces condamnations d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et ce jusqu’à l’enlèvement intégral des deux conduits d’extraction, de l’installation effective tant de la hotte à charbon que l’étanchéité au sol de la cuisine, justificatifs à l’appui. A titre subsidiaire, -