18° chambre 2ème section, 4 juillet 2024 — 21/06607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me MAURY (E1054) Me GUIZARD (E0215)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/06607

N° Portalis 352J-W-B7F-CUNGA

N° MINUTE : 2

Assignation du : 31 Mars 2021

JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PROMINVEST [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1054

DÉFENDERESSE

Madame [D] [G] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Gabrielle GUIZARD de l’A.A.R.P.I. GLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0215

Décision du 04 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/06607 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNGA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 30 Mai 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort ne pouvant être frappé d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 28 mars 2012, Madame [P] [W] veuve [G] et ses deux enfants Madame [D] [G] et Monsieur [T] [G], en leur qualité de propriétaires indivis, ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. ABACA ATELIER SELF CRÉATION des locaux au rez-de-chaussée et au premier étage constituant les lots n°51 et n°55 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 3] pour une durée de neuf années à effet au 1er avril 2012 afin qu'y soit exercée une activité de marquage sur support, de vente de tous produits publicitaires de vêtements d'hommes, de femmes, d'enfants, de chaussures, de gadgets, en gros, demi-gros, au détail et en import-export, et d'impression sur tous supports, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 30.000 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 600 euros payables mensuellement à terme à échoir.

Par jugement en date du 6 septembre 2016 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°187 A du 23 septembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. ABACA ATELIER SELF CRÉATION.

Par jugement en date du 7 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement judiciaire par voie de cession des actifs de la S.A.R.L. ABACA ATELIER SELF CRÉATION, en ce compris le droit au bail susvisé, au profit de la S.A.R.L. PROMINVEST.

Lui faisant grief de ne pas s'acquitter régulièrement du montant de ses loyers, charges et taxes locatives, Madame [D] [G], désormais unique propriétaire des locaux donnés à bail, a, par actes d'huissier délivrés entre le 10 janvier 2019 et le 4 mars 2021, fait signifier à la S.A.R.L. PROMINVEST sept commandements de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial. Décision du 04 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/06607 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNGA

Reprochant à la S.A.R.L. PROMINVEST un défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail, Madame [D] [G] lui a, par acte d'huissier en date du 18 juin 2019, fait signifier un congé pour le 31 mars 2021 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Par exploit d'huissier en date du 31 mars 2021, la S.A.R.L. PROMINVEST a fait assigner Madame [D] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du congé, en autorisation à se maintenir dans les lieux, et en désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluation du montant de l'indemnité d'éviction devant lui être allouée.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 octobre 2022, la S.A.R.L. PROMINVEST demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-9, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son action ; – en conséquence, débouter Madame [D] [G] de l'intégralité de ses demandes, et notamment de sa demande principale de validation du congé en date du 18 juin 2019, de sa demande subsidiaire de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 12 mai 2019, et de sa demande infiniment subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de bail commercial ; – prononcer la nullité du congé en date du 18 juin 2019