8ème chambre 2ème section, 4 juillet 2024 — 21/01508
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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8ème chambre 2ème section
N° RG 21/01508 N° Portalis 352J-W-B7F-CTXH6
N° MINUTE :
Assignation du : 11 Décembre 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE
Société SUSAN IMMO, SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1]
représentée par Maître Edouard DE LAMAZE de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0298
DEFENDEURS
CABINET JOURDAN, SA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2]
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet JOURDAN, SAS [Adresse 2] [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0551
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Olivier PERRIN, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
La SCI SUSAN IMMO est propriétaire depuis le 12 juillet 2016 des lots n°102 et 152 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1].
*** Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 3 juin 2019, les copropriétaires ont adopté diverses résolutions.
Par acte du 30 juillet 2019, la SCI SUSAN IMMO a saisi, au visa des dispositions des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 9, 17 et 64 du décret du 17 mars 1967, le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir annuler l’assemblée générale du 3 juin 2019 et subsidiairement la résolution n°21 de cette assemblée générale.
*** Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 29 septembre 2020, les copropriétaires ont adopté diverses résolutions. Ils ont notamment habilité le syndic à obtenir judiciairement la cessation de l’exploitation du lot dont la SCI SUSAN IMMO est propriétaire.
Par acte du 11 décembre 2020, la SCI SUSAN IMMO a de nouveau saisi la juridiction, au visa des dispositions des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 9, 17 et 64 du décret du 17 mars 1967 et 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir annuler l’assemblée générale du 29 septembre 2020 et subsidiairement annuler les résolutions 19, 20 et 21 de cette assemblée générale. Il s’agit du présent litige.
*** Par jugement du 8 novembre 2022 dans l’instance enrôlée sous le n° de RG 19/12895, le tribunal a rejeté les demandes d’annulation de l’assemblée générale du 3 juin 2019 en son intégralité et de la résolution n°21 de la même assemblée, a déclaré recevable la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires visant à obtenir la condamnation de la SCI SUSAN IMMO sous astreinte à cesser l’exploitation du lot n°102 sous forme exclusivement professionnelle et l’a condamnée, sous astreinte provisoire à cesser l’exploitation dudit lot sous forme exclusivement professionnelle.
La SCI SUSAN IMMO en a interjeté partiellement appel le 14 décembre 2022.
*** Par conclusions d’incident notifiées le 4 mai 2023, la SCI SUSAN IMMO a sollicité le prononcé d’un sursis a statuer dans le cadre de cette instance dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour d’appel de Paris concernant le jugement du 8 novembre 2022.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions notifiées le 1er mars 2024, la SCI SUSAN IMMO a demandé au juge de la mise en état :
« Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris de :
- SURSEOIR A STATUER jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’instance RG 22/25620 ;
- ORDONNER le retrait du rôle ;
- REJETER l’ensemble des prétentions et réclamations du syndicat des copropriétaires ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à verser à la SCI SUSAN IMMO 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
*** Aux termes de leurs conclusions notifiées le 3 mai 2024, le syndicat des copropriétaires du l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1] et la SA Cabinet JOURDAN ont demandé au juge de la mise en état :
« Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER purement et simplement la SCI SUSAN IMMO de sa demande de sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’Arrêt à intervenir de la Cour d'Appel de PARIS sous le n° de RG 22/25620 ;
En conséquence,
DECLARER qu’il convient de poursuivre la présente instance ;
CONDAMNER la SCI SUSAN IMMO à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La CONDAMNER de même aux entiers dépens d’incident ».
*** L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 mai 2024. La décision a été mise en délibéré au 4 juil