PCP JCP ACR référé, 2 juillet 2024 — 23/09675
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Madame [U] [M]
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé N° RG 23/09675 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RG4
N° MINUTE : 10
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 juillet 2024
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] RIVP, [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [U] [M], [Adresse 2] - [Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Domitille RENARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 février 2024
ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Domitille RENARD, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 02 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09675 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RG4
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 25 juin 2010, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) a consenti un bail d’habitation à Mme [U] [M] sur des locaux situés au [Adresse 2] [Localité 4] (6ème étage, porte D), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 381,33 euros et d’une provision pour charges de 135 euros.
Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 150,89 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire (déduction faite du coût de l’acte).
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [U] [M] le 11 septembre 2023.
Par assignation du 28 novembre 2023, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [U] [M] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1 932,81 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 28 novembre 2023, terme de novembre 2023 inclus, 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 29 novembre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
À l'audience du 1er février 2024, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 23 janvier 2024, s'élève désormais à 3 011,80 euros, terme de janvier 2024 inclus. Elle considère par ailleurs, qu'il y a eu une reprise partielle du paiement du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Mme [U] [M] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 50 euros, en plus du loyer courant.
Elle expose qu’elle a souffert d’une grosse dépression suite à un burn out. Elle s’est alors retrouvée au chômage et ne payait pas le loyer. Elle a aussi été privée des APL mais cela est en cours de régularisation. Elle dispose désormais d’un CDD chez [Localité 5] Habitat, depuis le 24 mai 2023, pour un salaire de 1 344 euros par mois. Elle a bénéficié d’une prime en mars et en mai. Par ailleurs, son crédit à la consommation doit s’arrêter au mois de mars. Elle affirme avoir arrêté de fumer ce qui lui permet de récupérer 300 euros par mois. Elle a une fille de 20 ans. Elle va faire une demande de surendettement.
La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) accepte la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Mme [U] [M] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP) justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six se