18° chambre 2ème section, 4 juillet 2024 — 22/05286

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BARDIN LAHALLE (A0815) Me AMZALLAG (C0195)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/05286

N° Portalis 352J-W-B7G-CWUOE

N° MINUTE : 8

Assignation du : 14 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.C.P.I. SOFIPIERRE (RCS d'Evry 351 552 609) [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0815

DÉFENDERESSE

Madame [R] [Z] exerçant sous le nom commercial “ARTISANAT D’IRAN” (RCS de Paris [Numéro identifiant 4]) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Eliott AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0195

Décision du 04 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/05286 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUOE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

À l'audience du 14 Mars 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024 prorogé au 04 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 6 mars 2001, la S.A.S. [Localité 7] PÉRIMÈTRE a donné à bail commercial à la S.A.R.L. NEGAR des locaux composés d'une boutique avec arrière-boutique et vestibule en rez-de-chaussée d'une superficie d'environ 32,90 m² et d'une cave n°30 en sous-sol d'une superficie d'environ 14,50 m² constituant le lot n°2 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 5] cadastré section BH numéro [Cadastre 3] pour une durée de neuf années à effet au 6 mars 2001 afin qu'y soit exercée une activité commerciale de vente de décoration, de tapis et d'objets d'artisanat, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 102.000 francs hors taxes et hors charges et d'une provision sur charges locatives d'un montant de 6.000 francs payables mensuellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 1er juillet 2003, la S.A.R.L. NEGAR a cédé son droit au bail à Madame [R] [Z] exerçant sous le nom commercial «ARTISANAT D'IRAN».

Par acte notarié en date du 15 décembre 2004, la S.A.S. [Localité 7] PÉRIMÈTRE a cédé la propriété des locaux susvisés à la S.C.P.I. HABITAPIERRE 2, devenue depuis la S.C.P.I. SOFIPIERRE.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 6 mars 2010, et a été renouvelé par acte sous signature privée en date du 7 octobre 2013 conclu entre la S.C.P.I. SOFIPIERRE et Madame [R] [Z] exerçant sous le nom commercial « ARTISANAT D'IRAN » pour une nouvelle durée de neuf années à effet rétroactif au 1er avril 2013, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 23.217,01 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir.

Lui reprochant de ne pas s'acquitter régulièrement du montant de ses loyers, charges et taxes locatives depuis le mois d'avril de l'année 2020, la S.C.P.I. SOFIPIERRE a, par acte d'huissier en date du 9 février 2021, fait signifier à Madame [R] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 24.255,17 euros, outre le coût de l'acte d'un montant de 220,06 euros, et en l'absence de règlement l'a, par exploit d'huissier en date du 25 mars 2021, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, ainsi qu'en paiement de provisions correspondant au montant des arriérés locatifs et des indemnités d'occupation dues jusqu'à la libération effective des lieux.

Postérieurement à l'introduction de l'instance de référé, se prévalant de l'impact sur son activité des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, Madame [R] [Z] a, par courriel en date du 5 mai 2021, offert à la S.C.P.I. SOFIPIERRE de verser la somme mensuelle de 1.200 euros jusqu'à l'apurement de sa dette.

Par courriel adressé par l'intermédiaire de son conseil en date du 10 mai 2021, la S.C.P.I. SOFIPIERRE, rappelant que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 30.074,69 euros, a proposé à Madame [R] [Z] de lui accorder une franchise d'un montant de 2.069,43 euros correspondant à un mois de loyer au titre du deuxième trimestre de l'année 2020, un abandon d'un montant de 2.069,43 euros correspondant au loyer du mois de novembre 2020, ainsi qu'un