18° chambre 2ème section, 4 juillet 2024 — 20/11548

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SEMEVIER (B0313) C.C.C. délivrées le : à Me de KERVENOAËL (E0883) Me COURTIER (E1505)

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18° chambre 2ème section

N° RG 20/11548

N° Portalis 352J-W-B7E-CTHMF

N° MINUTE : 5

Assignation du : 19 Novembre 2020

JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BEAR & CO (RCS de Paris 821 006 020) [Adresse 28] [Localité 24]

représentée par Maître Cédric de KERVENOAËL de la S.E.L.A.R.L. Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0833

DÉFENDEURS

Madame [E] [SW] [I] épouse [KS] [H] [Adresse 4] [Localité 9]

Monsieur [Z] [SW] [I] [Adresse 21] [Localité 26]

Madame [O] [SW] [I] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 14]

Madame [M] [T] épouse [V] [Adresse 29] [Localité 16]

Madame [R] [V] épouse [Y] [G] [Adresse 7] [Localité 6]

Madame [W] [L] épouse [S] [Adresse 12] [Localité 19]

Madame [F] [L] épouse [BT] [D] [Adresse 5] [Localité 27]

Madame [N] [L] épouse [P] [Adresse 11] [Localité 3]

Monsieur [VP] [L] [Adresse 8] [Localité 10]

Monsieur [X] [TZ] [A] [Adresse 15] [Localité 18]

Monsieur [J] [C] [B] [Adresse 20] [Localité 25]

Monsieur [BL] [SW] [I] [Adresse 17] [Localité 9]

S.C.I. SCI HAUTEVILLE BONNE NOUVELLE (RCS de Paris 489 680 884) [Adresse 1] [Localité 23]

tous les treize représentés par Maître Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0313

S.A.S. HOLDING BEAR & CO (RCS de Paris 820 607 349) [Adresse 13] [Localité 22]

représentée par Maître Sébastien COURTIER de ASKELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1505

Décision du 04 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/11548 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHMF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 14 Mars 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024 prorogé au 04 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 7 janvier 2020, l' « INDIVISION [L] [U] » a donné à bail commercial à la S.A.R.L. BEAR & CO des locaux au rez-de-chaussée, au premier étage et au sous-sol constituant le lot n°2 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 23] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er janvier 2020 afin qu'y soient exercées les activités de barbier, de coiffure, de coloriste, de maquillage, de tatouage, de parfumerie, d'esthétique, de frivolités, de postiches, de produits de soins de beauté, d'articles fantaisies de mode et de beauté, et d'accessoires, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 45.000 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 1.320 euros hors taxes payables mensuellement à terme à échoir, une franchise d'un montant de 11.250 euros correspondant à trois mois de loyers hors taxes et hors charges étant accordée en contrepartie des travaux d'aménagement à réaliser.

Par acte sous signature privée en date du 19 décembre 2019, la S.A.S. HOLDING BEAR & CO, associée unique de la S.A.R.L. BEAR & CO, s'est portée caution solidaire des engagements de cette dernière pendant toute la durée du contrat de bail commercial dans la limite d'un montant de 45.000 euros en principal variable selon les mêmes proportions que le loyer par application de la clause d'indexation annuelle figurant au contrat de bail commercial.

Se prévalant de l'impact sur son activité des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la S.A.R.L. BEAR & CO a, par lettre recommandée en date du 20 mai 2020 réceptionnée le 25 mai 2020, sollicité auprès de la mandataire et administratrice de biens des bailleurs coïndivisaires l'annulation du paiement de ses loyers pour la période comprise entre le 14 mars et le 11 mai 2020, ainsi que le report du solde de la franchise afférente à la période du 15 au 31 mars 2020 sur celle du 11 au 31 mai 2020, s'engageant à effectuer son premier versement de loyer à compter du 1er juin 2020.

Par lettre adressée par l'intermédiaire de leur mandataire et administratrice de biens en date du 4 juin 2020, les bailleurs ont refusé toute annulation de loyers, mais proposé à la S.A.R.L. BEAR & CO un report du paiement des loyers du deuxième trimestre de l'année 2020 avec règlement en trois mensualités échelonnées entre les mois de ju