1re chambre civile, 4 juillet 2024 — 20/02429

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

04 Juillet 2024

1re chambre civile 54G

N° RG 20/02429 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IWYU

AFFAIRE :

[B] [P] [T] [F] [V] [R]

C/

S.A.R.L. CONSTRUCTION BOIS ECOLOGIE

copie exécutoire délivrée

le :

à :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente

ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD

DÉBATS

A l’audience publique du 13 Mai 2024 tenue, sans opposition des avocats, par David Le Mercier, juge rapporteur et rédacteur, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT

Rendu au nom du peuple français, contradictoire, prononcé, le président empêché, par David Le Mercier, par sa mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024, par anticipation sur la date du 8 juillet 2024 annoncée à l’audience du 13 mai 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [P] [T] [F] et Madame [V] [R] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. CONSTRUCTION BOIS ECOLOGIE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

Faits et procédure

Selon quatre devis acceptés des 22 juin 2017 et 27 juillet 2017, M. [F] et Mme [R] ont confié à la société Construction bois écologique (la société CBE) des travaux de menuiseries extérieures (24 426,83 euros TTC au total) et d’isolation par l’extérieur avec bardage (17 526,64 euros TTC au total) sur leur maison située [Adresse 3].

Les dernières factures du 27 mars 2018, portant solde de 1 317,47 euros, n’ont pas été réglées et les travaux n’ont pas été réceptionnés, les maîtres de l’ouvrage ayant fait réaliser une expertise privée relevant plusieurs désordres.

Par acte du 23 mai 2018, M. [F] et Mme [R] ont assigné la société CBE en référé-expertise. Par ordonnance du 6 septembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Rennes a nommé M. [S] [E], remplacé par M. [U] [C], qui a déposé son rapport le 24 juin 2019.

L’expert judiciaire a notamment estimé nécessaires : - une dépose/repose de menuiseries avec reprise des précadres, pour un coût de 13 200 euros TTC, pour rémédier à des défauts d’étanchéité. - une démolition de l’ouvrage d’isolation-bardage et une reconstruction avec un isolant adapté et une mise en oeuvre conforme au DTU pour un coût de 45 629,65 euros TTC, en retenant un devis Collet, quand la société CBE proposait un devis de 30 062, 99 euros TTC. Saisi de demandes de provision par M. [F] et Mme [R], le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a, par ordonnance du 10 janvier 2020 condamné la société CB à verser aux consorts [F]-[R] la somme provisionnelle de quarante-trois mille deux cent soixante-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (43 262,99).

Cette somme correspond au total TTC (TVA 10%) du devis CBE pour l’isolation-bardage (27 329,99 euros HT) et de l’estimation de l’expert pour la réparation des menuiseries (12 000 euros HT).

Il n’est pas contesté que la société COB a versé ce montant par chèque du 27 janvier 2020.

Par acte du 3 avril 2020, M. [F] et Mme [R] ont assigné la société CBE au fond devant le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir sa condamnation à leur verser : « 45.629,65 € TTC (41.481,50 € HT + 4.148,15 € de TVA) au titre des travaux de dépose totale et reprise de l’isolation par l’extérieur avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d'expertisse du 24 juin. 13.200,00 € TTC au titre des travaux de réparation des menuiseries avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d’expertise du 24 Juin. 2.406,00 € au titre du surcoût de loyer. 5.000,00 € au titre du préjudice moral de Monsieur [F]. 2.624,00 € au titre de la perte de salaire de Monsieur [F]. Condamner la société CONSTRUCTION BOIS ECOLOGIE à payer aux Consorts [R]-[F] la somme de 7.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société CONSTRUCTION BOIS ECOLOGIE aux entiers dépens y compris ceux relatifs à celle ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 6 septembre 2018, à l'ordonnance de référé du 10 janvier 2020 et les frais d'expertise judiciaire pour un montant de 3.973,55 €. »

Saisi sur incident par M. [F] et Mme [R], le juge de la mise en état a, par ordonnance du 20 mai 2021, notamment rejeté une demande d’expertise complémentaire, condamné la société ECB a versé aux consorts [F]-[R] une provision pour le procès de 3 973,55 euros et rejeté une demande de provision de 13 200 euros.

Sur interrogation du juge de la mise en état, l’expert judiciaire a, par note du 13 juillet 2021, précisé son rapport sur la question des métrés du devis Collet.

Selon leurs dernières conclusions notifiées le 28 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour le détail