2ème Chambre civile, 1 juillet 2024 — 22/04293
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
01 Juillet 2024
2ème Chambre civile 79A
N° RG 22/04293 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZXI
AFFAIRE :
Société CKI COM,
C/
S.A.R.L. LE FRIANT PUBLICITE, E.U.R.L. LABOUS PLOMB ELEC
copie exécutoire délivrée le : à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et Karen RICHARD lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 06 Mai 2024
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 1er Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, vice-présidente, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Société CKI COM, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 827 924 093, représentée par son gérant madame [Z] [A] domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Christophe LHERMITTE, de la SELARL GAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Laurence BOUREL, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. LE FRIANT PUBLICITE, immatriculée au RCS de BREST sous le n° 443 845 326, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant/postulant
E.U.R.L. LABOUS PLOMB ELEC [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Dominique LEYER, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant/postulant
EXPOSE DU LITIGE
A l’occasion de l’ouverture d’un nouveau magasin sur la commune de [Localité 4] (29), la société LABOUS PLOMB’ELEC (S.A.S.), entreprise de plomberie, chauffage et électricité notamment, s’est rapprochée de la société CKI COM (S.A.R.L.), spécialisée dans la création et la commercialisation de supports de communication visuelle, pour réaliser son enseigne.
Dans le courant du mois de mars 2021, plusieurs projets d’enseigne ont été soumis par courriel à la société LABOUS PLOMB’ELEC (S.A.S.) par madame [Z] [A], gérante de la société CKI COM.
Cette société a également établi deux devis le 20 avril 2021 pour la réalisation d’enseignes lumineuses moyennant le prix de 17.262 € TTC pour l’un et de 15.930 € TTC pour l’autre.
La société LABOUS PLOMB’ELEC (S.A.S.) n’a pas donné suite à ces devis et s’est finalement rapprochée de la société LE FRIANT PUBLICITÉ (S.A.R.L.) pour la réalisation des enseignes de son nouveau magasin en validant un bon à tirer le 21 septembre 2021.
Les deux enseignes correspondantes ont été mises en oeuvre par la société LE FRIANT PUBLICITÉ qui en a fait la publicité sur sa page Facebook à compter du 25 novembre 2021.
Par courrier de mise en demeure de son conseil en date du 20 décembre 2021, la société CKI COM a reproché à la société LE FRIANT PUBLICITÉ d’avoir utilisé ses croquis et projets pour réaliser l’enseigne et, ce faisant, d’avoir commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale lui portant préjudice.
La société LE FRIANT PUBLICITÉ lui a répondu le 10 janvier 2022 qu’elle avait confectionné les deux enseignes à partir d’un document publicitaire que lui avait remis le gérant de la société LABOUS PLOMB’ELEC.
Le 31 janvier 2022, le conseil de la société CKI COM a prévenu la société LE FRIANT PUBLICITÉ qu’une suite judiciaire interviendrait.
Le 30 mars 2022, le conseil de la société CKI COM a également reproché des actes de contrefaçon à la société LABOUS PLOMB’ELEC en la mettant en demeure, entre autres, de cesser immédiatement, sous quelque forme que ce soit, l’utilisation de son enseigne.
Le 8 avril 2022, la société LABOUS PLOMB’ELEC a contesté ces faits.
Le 8 juin 2022, la société CKI COM a fait assigner les sociétés LABOUS PLOMB’ELEC et LE FRIANT PUBLICITÉ en leur reprochant “conjointement et solidairement” des actes de contrefaçon de ses droits d’auteurs relatifs à l’enseigne posée et, subsidiairement, à l’encontre de la seule société LE FRIANT PUBLICITÉ, des actes de parasitisme et de concurrence déloyale. La société LABOUS PLOMB’ELEC a constitué avocat le 28 septembre 2022, mais n’a jamais conclu.
***
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023, la société LE FRIANT PUBLICITÉ a invoqué l’irrecevabilité de la société CKI COM en sa demande en contrefaçon faute d’être l’auteur du logo de la société LABOUS PLOMB’ELEC.
Par ordonnance d’incident en date du 5 octobre 2023, le juge de la mise en état a, principalement : - déclaré irrecevables toutes les demandes de la société CKI COM (S.A.R.L.) fondées sur la contrefaçon, - constaté que l’instance se poursuivrait à l’encontre de la seule société LE FRIANT PUBLICITÉ (S.A.R.L.) pou