Troisième Chambre, 27 juin 2024 — 23/03018

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 27 JUIN 2024

N° RG 23/03018 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLC4 Code NAC : 30F A.G.

DEMANDERESSE :

La société JALIOS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 440 126 035 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par MaîtreVéronique PREVOST-LEYGONIE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société SAGEAU HOLDING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 323 127 951 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège,

représentée par Maître Emmanuel RASKIN de la S.E.F.J., avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

ACTE INITIAL du 24 Mai 2023 reçu au greffe le 26 Mai 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Mai 2024, Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint et Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 27 Juin 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉS : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Madame GARDE, Juge Madame FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 décembre 2005, la société IBC a donné à bail à la société Jalios, qui a pour objet la conception et le développement de logiciels, produits et matériels informatiques, les lots n° 229 et 230 A dépendant du 2ème étage A de l’ensemble immobilier “[3]” situé [Adresse 2] [Localité 4] (78), à destination exclusive de bureaux, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er décembre 2005, moyennant un loyer annuel de 17.834,28 euros, outre 810 euros de provisions sur charges.

Par huit avenants du 4 février 2008, 2 novembre 2009, 22 décembre 2010, 13 avril 2011, 8 avril 2014, 22 février 2016, 22 juin 2017 et 28 août 2017, la société Jalios a pris à bail :

- le lot n° 224/1 situé au 2ème étage de l’immeuble, - le lot n° 225 situé au 2ème étage de l’immeuble, - le lot n° 224 situé au 2ème étage de l’immeuble (en lieu et place du lot n° 224/1), - le lot n° 228 situé au 2ème étage de l’immeuble, - le lot n° 226 situé au 2ème étage de l’immeuble, - le lot n° 112/A situé au 1er étage de l’immeuble, - le lot n° 113/A situé au 1er étage de l’immeuble, - le lot n° 118/A situé au 1er étage de l’immeuble.

A échéance, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

En parallèle, la société Jalios a conclu, à compter du 1er janvier 2003, une convention d’occupation portant sur l’emplacement de stationnement n° 10 de l’immeuble. Cette location a été consentie et acceptée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, par période de même durée, moyennant un loyer mensuel de 76,25 euros.

Suivant acte de résiliation de bail commercial avec indemnité et reprise des sous-locataires reçu le 26 janvier 2018 par Maître [S] [F], notaire à [Localité 5], la société Sageau Holding s’est substituée à la société IBC en qualité de bailleur de la société Jalios.

Par acte du 27 septembre 2018, la société Sageau Holding a donné congé à la société Jalios pour le 31 mars 2019, a refusé le renouvellement du bail et lui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction.

Le 16 mars 2021, le conseil de la société Jalios a transmis à la société Sageau Holding une proposition d’indemnité d’éviction à hauteur de 264.886 euros HT, soit 317.863 euros TTC. Aucune réponse ne lui est parvenue.

C’est dans ces conditions que, par exploit introductif d’instance en date du 29 mars 2021, la société Jalios a fait assigner la société Sageau Holding devant le tribunal judiciaire de Versailles en fixation du montant de l’indemnité d’éviction ou, subsidiairement, désignation d’un expert judiciaire.

Par jugement mixte rendu le 23 juin 2022, le présent tribunal a dit que l’indemnité d’éviction due était une indemnité de transfert, précisé qu’en matière de locaux à usage exclusif de bureaux, la valeur du droit au bail était nulle, ordonné une expertise sur le montant des indemnités d’éviction et d’occupation dues de part et d’autre et commis M. [K] [D] pour y procéder.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 9 février 2023, concluant à une indemnité d’éviction de 208.930 € et une indemnité d’occupation annuelle de 93.800 €.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées au greffe par voie électronique le 5 décembre 2023,