JUGE LOYERS COMMERCIAUX, 4 juillet 2024 — 23/03016

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024

N° RG 23/03016 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLC2 Code NAC : 30C

DEMANDERESSE

La société SCR IMMO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 817 508 583 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par, Monsieur [U] [V], son gérant domicilié en cette qualité au siège social,

représentée par Maître Edith NETO-MANCEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Eliaou-Marc CHICHE, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE

La société EURELEC DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 412 970 659 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Manel GHARBI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Christophe CARDOSO, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉBATS :

Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de MADAME LOPES DOS SANTOS, Greffier.

Après avoir entendu, lors de l’audience du 30 Mai 2024, les avocats des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er mai 2011, la SCI du Cèdre, aux droits de laquelle se trouve la SCI SCR Immo, a donné à bail commercial à la société Delta 78 des locaux à usage exclusif de magasin d’électricité dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 6], à [Localité 5] (78), pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2011, moyennant un loyer annuel en principal de 23.800 €.

Aux termes d’un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 9 octobre 2012, la société Delta 78 a fait l’objet d’un placement en liquidation judiciaire. Le 24 janvier 2013, elle a cédé son droit au bail et son fonds de commerce à la société Fournitures électriques de l’Ouest, laquelle a fait l’objet d’une dissolution anticipée et d’une transmission universelle de son patrimoine par décision du 1er octobre 2018 au profit de son associée unique, la société Eurelec Distribution.

Par acte du 22 octobre 2019 remis à étude, la SCI SCR Immo a fait délivrer à la société Eurelec Distribution un congé pour le 30 avril 2020 avec offre de renouvellement à compter du 1er mai 2020, moyennant un loyer annuel en principal de 33.915 €.

La société Eurelec Distribution a accepté le principe du renouvellement du bail mais s’est opposée au déplafonnement du montant du loyer.

C’est dans ces conditions qu’après avoir notifié à la société Eurelec Distribution un mémoire préalable dont l’accusé de réception a été signé le 15 février 2021, la SCI SCR Immo l’a fait assigner, par exploit introductif d’instance en date du 7 mai 2021, devant le juge des loyers commerciaux de Versailles en fixation du loyer du bail renouvelé, au 1er mai 2020, à la somme de 51.480 € en principal ou à dire d’expert.

Par jugement rendu le 6 janvier 2022, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [R] [E] pour y procéder, lequel a été ultérieurement remplacé par Madame [K] [G].

Cette dernière a déposé son rapport d’expertise le 17 avril 2023 et l’affaire a été rétablie au rôle, en application de l’article R. 145-31 du code de commerce, le 30 mai suivant.

Aux termes de son dernier mémoire, notifié à la société Eurelec Distribution par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 11 juillet 2023, la SCI SCR Immo demande au juge des loyers commerciaux de :

- Dire et juger qu’il y a lieu à déplafonnement, - Fixer en conséquence le prix du bail renouvelé au 1er mai 2020 à la somme de 51.480 € par an en principal, hors charges et hors taxes, - Condamner la société Eurelec Distribution au paiement des intérêts légaux sur les loyers arriérés conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1343-2 du même code, - Débouter la société Eurelec Distribution de l’intégralité de ses demandes, - Condamner la société Eurelec Distribution au versement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris l’intégralité des frais d’expertise.

Au soutien de ses prétentions, la SCI SCR Immo se prévaut d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité et des caractéristiques des locaux loués.

Elle fait tout d’abord valoir l’accroissement de l’achalandage des locaux en raison de l’ouverture, en 2017, à proximité imméd