Loyers Commerciaux, 5 juin 2024 — 20/00008

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. LONGCHAMP c/ S.A.S. LES BOUTIQUES LONGCHAMP

MINUTE N° 24/

Du 05 Juin 2024

LOYERS COMMERCIAUX N° RG 20/00008 - N° Portalis DBWR-W-B7E-M5SV

Par jugement en date du cinq Juin deux mil vingt quatre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

DÉBATS

A l'audience publique du 03 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Juin 2024,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2024 , signé par Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, et Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS Me Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

S.C.I. LONGCHAMP, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

S.A.S. LES BOUTIQUES LONGCHAMP, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant bail commercial en date du 5 mars 1999, la SCI LONGCHAMP a donné en location à la SARL SANANDRE un local commercial, sis à [Adresse 2], à usage exclusif “ de prêt à porter de luxe, accessoires, accessoires de mode, chaussures, articles de mode, article de [Localité 13]”.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf ans, du 5 mars 1999 au 4 mars 2008, moyennant un loyer annuel de 156 000 francs hors charges et hors taxes.

Par acte sous seing privé du 30 mai 2002, la SARL SANANDRE a cédé avec l’agrément du bailleur, son droit au bail à la SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP.

Le bail a été renouvelé le 3 novembre 2010 pour une durée de neuf années du 1er juillet 2010 au 30 juin 2019 entre la SCI LONGCHAMP et la SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP, moyennant un loyer annuel de 60 000 € hors charges et hors taxes.

Suivant acte d’huissier du 6 décembre 2008, le bailleur a donné congé au locataire pour le 30 juin 2019 avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer annuel déplafonné de 120 000 € hors taxes et hors charges.

Par mémoire préalable, signifié au locataire par acte d’huissier le 28 février 2020, la SCI LONGCHAMP, invoquant la modification notable des facteurs locaux de commercialité, a sollicité du locataire, un loyer déplafonné de 121 000 € par an hors charges, à compter du 1er juillet 2019, somme correspondant selon elle, à la valeur locative.

Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, la SCI LONGCHAMP propriétaire a, par exploit d’huissier du 9 juillet 2020, fait assigner la SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP devant la juridiction des loyers commerciaux en vue de: - la fixation du loyer sur renouvellement à la somme de 121 000 € par an, hors charges, - la condamnation du locataire à lui verser les intérêts légaux sur la différence sur l’ancien et le nouveau loyer depuis le 1er juillet 2019 - subsidiairement, dans l’hypothèse où une mesure d’expertise serait ordonnée, la fixation du loyer provisionnel à la somme de 121 000 € par an, - et en toute hypothèse, sa condamnation à lui verser une indemnité de 5000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par mémoire notifié par lettre recommandée du 5 janvier 2021 avec avis de réception, la SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP contestant la modification alléguée des facteurs locaux de commercialité s’est opposée au déplafonnement du loyer et a sollicité sa fixation à la somme de 55 156 € par an, hors charges, correspondant à la valeur locative. Dans l’hypothèse où un mesure d’instruction serait ordonnée par le juge des loyers, elle a demandé de fixer le loyer provisionnel à la valeur locative de 55 156 €.

Par jugement du 7 avril 2021, le juge des loyers commerciaux a : - constaté l’accord des parties sur le principe du renouvellement du bail commercial affèrent aux locaux commerciaux à [Localité 1] à compter du 1er juillet 2019 pour une durée de neuf ans -ordonné avant-dire droit une mesure d’expertise judiciaire et dit n’y avoir lieu à fixation d’un loyer provisionnel.

Le rapport d’expertise a été déposé le 31 mars 2023.

Dans son mémoire après expertise notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 12 janvier 2024, la SCI LONGCHAMP demande: - la fixation du loyer à 121 000 euros HT et HC à compter du 1er juillet 2019 - juger que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence et que la SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP devra verser le complément dû à ce titre - condamner la SAS LES BOUTIQUES LONGCHAMP au paiement des intérêts au taux légal sur la