3ème Chambre civile, 13 juin 2024 — 24/01303

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. EDMP PACA c/ S.A.R.L. L’ORIGINAL FOOD

MINUTE N° 24/

Du 13 Juin 2024 3ème Chambre civile

N° RG 24/01303 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUOS

Grosse délivrée à

Me Jean-Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOL de la SELARL S.Z.

Me Christophe TORA

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du treize Juin deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Avril 2024 en audience publique, devant :

Président : Madame VINCENT, rapporteur Assesseur : Madame GINOUX, rapporteur Greffier : Madame KACIOUI, présente uniquement aux débats Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Patricia LABEAUME Assesseur : Anne VINCENT Assesseur : Myriam GINOUX,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 13 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2024, signé par Madame LABEAUME, Présidente et Madame KACIOUI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.A.S. EDMP PACA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

S.A.R.L. L’ORIGINAL FOOD [Adresse 4] [Localité 1] (06) représentée par Me Christophe TORA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé non daté, Monsieur et Madame [J] ont donné à bail commercial à la société L’ORIGINAL FOOD en cours de formation un local commercial d’environ 110 m2 et dépendance 70 m2 et situé [Adresse 4] [Localité 1].

Le bail a été consenti et accepté pour une durée de 9 années commencant à courir le 13 octobre 2017 pour se terminer le 12 octobre 2026, les lieux loués étant destinés exclusivement aux activités de snacking, restauration sur place et à emporter, livraison, à l’exclusion de toute autre activité.

L’article 27 du contrat de bail comprend la clause suivante : “le bailleur déclare et précise ici qu’il a l’intention, après la fin des travaux en cours de la ligne du tramway et après examen de la situation des lieux et des nouvelles perspectives qu’ils devraient offrir, de procéder à la démolition des constructions existantes pour édifier, en vertu des dispositions d’urbanismes qui seront applicables, un nouvel immeuble dont le rez-de-chaussée sera à usage commercial. Compte tenu de cette perspective et de la libération des locaux qu’elle nécessitera, il a fait part, au cours des discussions ayant précédé la signature des présentes, de sa réticence à consentir un bail commercial au preneur, qui le reconnaît, et sur l’insistance de ce dernier il a in fine été arrêté les dispositions particulières ci-après. Conformément aux dispositions de l’article 4 du Code de commerce ou de l’article 145-18, le bailleur fait réserve expresse à son profit de son droit de procéder à la résiliation du présent bail à l’expiration d’une des périodes triennales ou de refuser le renouvellement de celui-ci afin de procéder à la démolition des constructions existantes en vue de procéder à l’édification d’un nouvel immeuble. À cet égard, le bailleur précise toutefois ici qu’il n’entend pas procéder à cette démolition avant la fin de la seconde période triennale du présent bail et qu’outre les délais de préavis de six mois avant la délivrance du congé, il tiendra, par écrit, informé le preneur de sa décision dès qu’il commencera à mettre en œuvre son projet en confiant l’étude de celui-ci à un architecte en vue de procéder au dépôt du permis de construire indispensables à cette mise en œuvre. Dans le cadre de celle-ci, il s’efforcera de prévoir, si les règles d’urbanisme alors applicables le permettent, un local commercial d’une surface équivalente à celle des locaux présentement loués et permettant l’exercice de l’activité ci-dessus autorisée, afin que le preneur, s’il le souhaite, puisse, dès l’achèvement de ce futur immeuble, se réinstaller et il communiquera, pour information, à celui-ci le plan du rez-de-chaussée de ce futur immeuble avec indication des locaux concernés et des modalités financières de leur location. Les locaux seront livrés au preneur carrelés et vitrés avec extraction pour restaurant. Au titre de cette location, le preneur disposera, sous peine de déchéance de plein droit, d’un droit de préférence et de préemption, d’une durée de trois mois, pour se porter locataire ou se substituer, le cas échéant, à tout éventu