Loyers Commerciaux, 3 juillet 2024 — 20/00018

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. GEORLY c/ S.A.R.L. 4 FOIS 1

MINUTE N° 24/

Du 03 Juillet 2024

LOYERS COMMERCIAUX N° RG 20/00018 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NEMO

Par jugement en date du trois Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

DÉBATS

A l'audience publique du 05 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024, signé par Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, et Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. Grosse délivrée à

Me Louis GADD

Me Patrick GAYETTI

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

S.C.I. GEORLY, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.A.R.L. 4 FOIS 1, prise en la personne de son représentant légal HOTEL HELVETIQUE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un bail commercial en date du 30 septembre 1904, la SCI GEORLY a donné en location à la SA HOTEL HELVETIQUE aux droits de laquelle se trouve la SARL 4 FOIS I exploitant sous l’enseigne “HOTEL HELVETIQUE”, des locaux à usage exclusif d’hôtel meublé, sis à [Adresse 2].

Suivant un acte du 5 septembre 1975, le bail commercial a été renouvelé pour une durée de 9 ans et ce à compter du 1er octobre 1974 moyennant un loyer de 45 000 francs.

Suivant un acte du 14 octobre 1986, le bail commercial a été renouvelé pour une durée de 9 ans et ce à compter du 1er octobre 1983 moyennant un loyer de 110 000 francs.

Par un protocole transactionnel en date du 16 janvier 2002, le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2001 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer de 28 012 euros.

Suivant un avenant du 10 novembre 2010, le bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf ans, à compter du 1er octobre 2010 jusqu’au 30 septembre 2019, moyennant un loyer annuel de 57 000 euros hors charges et taxes.

Par acte d’huissier du 22 mars 2019, la SCI GEORLY, bailleresse a donné congé à la SARL 4 FOIS I, locataire, pour le 30 septembre 2019, avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer annuel de 82 000 €.

Par courrier du 6 juin 2019 notifié par lettre recommandée du 11 juin 2019 à la SCI GEORLY, la SARL 4 FOIS I a accepté le principe du renouvellement du bail en contestant le montant du loyer sollicité.

Par un mémoire préalable notifié par lettre recommandée du 10 avril 2020 avec accusé de réception du 10 avril 2020, la SCI GEORLY, invoquant la monovalence des locaux, a sollicité la fixation du loyer sur renouvellement à la somme de 82 000 euros par an, hors taxes et charges, à compter du 1er octobre 2019, la condamnation de la SARL 4 FOIS I au paiement de l’arriéré de loyers résultant de cette fixation ainsi qu’aux intérêts au taux légal à compter de la date de renouvellement et pour chacun des termes échus, et subsidiairement de voir ordonner une expertise afin de déterminer la valeur locative avec fixation du loyer à titre provisionnel à la somme de 64 849.54 euros hors taxes et charges.

Par acte d’huissier en date du 6 novembre 2020, la SCI GEORLY a fait citer la SARL 4 FOIS I devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir, avec exécution provisoire : - fixer le montant du loyer annuel sur renouvellement à la somme de 82 000 € par an, hors taxes et charges, à compter du 1er octobre 2019, - condamner la SARL 4 FOIS I au paiement de l’arriéré de loyers résultant de cette fixation ainsi qu’aux intérêts au taux légal à compter de la date de renouvellement et par chacun des termes échus, - subsidiairement de voir ordonner une expertise afin de déterminer la valeur locative - fixer le loyer à titre provisionnel à la somme de 64 849.54 euros hors taxes et charges, représentant le loyer indexé sur l’indice des loyers commerciaux - condamner la locataire à lui verser une indemnité de 2000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Par mémoire en réponse notifié par lettre recommandée du 3 mars 2021 avec avis de réception du 4 mars 2021 , la SARL 4 FOIS I, locataire, soulignant le caractère excessif de la demande du bailleur a sollicité: - la désignation d’un expert judiciaire aux frais de la partie demanderesse - le rejet de la demande visant à voir fixer un loyer provisionnel avec application des indices - le rejet de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile - la condamnation de la SCI GEORLY à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par jugement du