3ème Chambre civile, 27 juin 2024 — 23/03496
Texte intégral
Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile Date : 27 Juin 2024
MINUTE N°24/
N° RG 23/03496 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PGAE
Affaire : S.A.R.L. GAZ MAZOUT REGULATION C/ [K] [A] [J] [A] [I] [Y] [L] [M] [L] [O] [L] [N]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
DEMANDEURS A L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL:
M. [K] [A] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [J] [A] [I] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [Y] [L] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [M] [L] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [O] [L] [N] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE A L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL:
S.A.R.L. GAZ MAZOUT REGULATION [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Alexandra MASSON BETTATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 02 Avril 2024
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 27 Juin 2024 a été rendue le 27 Juin 2024 par Madame Patricia LABEAUME Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,
Grosse : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES Me Alexandra MASSON BETTATI
Expédition :
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 22 septembre 2006, Monsieur [F] [L] au droit duquel viennent Mesdames [M], [Y] et [O] [L] ainsi que Monsieur [K] [A] et Madame [J] [A] a donné à bail à la société GAZ MAZOUT RÉGULATION un local commercial situé [Adresse 7] à [Localité 9].
Le bail a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2006 pour expirer le 1er octobre 2015. Il a par la suite fait l’objet d’une reconduction tacite.
Par acte d’huissier signifié le 22 mars 2018, les bailleurs ont donné à la société GAZ MAZOUT RÉGULATION un congé avec offre d’indémnité d’éviction pour la prochaine période triennale soit à la date du 30 septembre 2018 en vue de la reprise effective des lieux pour démolition et reconstruction de l’immeuble.
Par acte d’huissier signifié le 18 mars 2020, la société GAZ MAZOUT RÉGULATION à assigné l’indivision [A]/[L] devant le Tribunal judiciaire de Nice en contestation du congé et en paiement d’une indémnité d’éviction de la somme de 288.857, 25 euros.
A la suite de cette assignation et afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction due, les bailleurs ont missionné Madame [E] [G], en sa qualité d’experte immobilier, afin de procéder à la détermination du montant de l’indemnité d’éviction due par l’indivision.
Un rapport d’expertise a été déposé le 17 novembre 2020. Ce dernier prévoyait de fixer l’indemnité d’éviction de la façon suivante :
-19.900 euros en cas de délocalisation du fonds de commerce; -142.000 euros en cas de destruction du fonds de commerce.
Aux termes d’une promesse unilatérale de vente en date du 22 juillet 2021, l’indivision [A]/[L] a accepté une offre ferme d’acquisition par la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION du local loué à la société GAZ MAZOUT RÉGULATION. Cette promesse de vente expirait, le 30 juillet 2023.
A cette même date un protocole d’accord a été signé entre l’indivision et le locataire commercial.
Une ordonnance de retrait du rôle a été rendue le 6 septembre 2021.
Par suite, la condition suspensive relative à l’obtention d’un permis de construire définitif ne s’étant pas réalisée, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION s’est prévalue de la caducité de la promesse de vente.
A la date du 19 septembre 2023, le dossier a été réenrolée sous le n° RG 23/03496 à la demande de la société GAZ MAZOUT RÉGULATION.
Par conclusions d’incidents notifiées par RPVA le 11 décembre 2023, l’indivision [L]/ [A] demande au juge de la mise en état de : In limine litis, prononcer la péremption de l’instance, - Condamner la société GAZ MAZOUT RÉGULATION à verser à Mesdames [M] [L], [Y] [L] ainsi que Monsieur [K] [A] et Madame [J] [A] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens de l’incident.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2024, l’indivision [L]/[A] demande au juge de la mise en état de :
In limine litis, prononcer la péremption de l’instance, - Condamner la société