Loyers Commerciaux, 3 juillet 2024 — 22/00009
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. VERDUN-BARICHELLA c/ S.A.S. VALER BARICHELLA
MINUTE 24/
Du 3 Juillet 2024
LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 22/00009 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKQB
Par jugement en date du 3 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.
DÉBATS
A l'audience publique du 5 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 3 juillet 2024
PRONONCE
Par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024, signé par Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, et Madame Louisa KACIOUI, Greffier.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mixte. Grosse délivrée à
Me Caroline LASKAR Me Florent VERGER
expédition délivrée à
le
mentions diverses
DEMANDERESSE :
S.C.I. VERDUN-BARICHELLA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SCP DELCADE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Caroline LASKAR, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
DEFENDERESSE :
S.A.S. VALER BARICHELLA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] - représentée par Maître Loïc DEMAREST, avocat au Barreau de NANCY, avocat plaidant, Maître Florent VERGER de la SCP MARTIN VERGER DEPO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats postulant
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant bail commercial en date du 1er novembre 2010, la SCI VERDUN-BARICHELLA a donné en location à la SAS VALER BARICHELLA un local commercial sis à [Localité 6], [Adresse 2] et [Adresse 4], à usage de toutes activités à l’exception des commerces bruyants ou malodorants ainsi que ceux de restauration, discothèques ou bar ou ceux qui pourraient être interdits par le règlement de copropriété ou ses modificatifs.
Ce bail a été consenti pour une durée de 9 ans et six mois, à compter du 1er novembre 2010 pour se terminer le 30 avril 2020 moyennant un loyer initial de 90 000 euros par an, hors taxes et hors charges, le loyer ayant été cependant fixé à la somme annuelle de 64 800 euros Ht et Hc, pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2016.
Suivant un avenant du 30 mai 2011, les parties ont convenu d’exclure de l’assiette du bail, le jardinet sur cour, les locaux loués étant situés au [Adresse 3] à [Localité 6], et portant sur le rez-de-chaussée, qui comprend un magasin, un arrière magasin, un petit bureau, un WC et des toilettes, l’entresol (un bureau, un salon, une pièce à usage de réserve et d’atelier, un WC et des toilettes) et au sous sol, une cave accessible par la cour.
Suivant acte d’huissier du 27 juin 2019, la SCI VERDUN-BARICHELLA, bailleresse a donné congé à la SAS VALER BARICHELLA, avec offre de renouvellement du bail, pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er mai 2020 moyennant un loyer annuel déplafonné de 240 000 € par an, hors taxes et hors charges.
Par mémoire, signifié à la locataire par acte d’huissier du 12 avril 2022, la SCI VERDUN BARICHELLA , invoquant le fait que le bail expiré avait une durée supérieure à 9 ans, a sollicité la fixation du loyer sur renouvellement à la valeur locative, d’un montant, selon elle, de 226 000 € par an en principal .
Suivant une ordonnance de référé du 16 octobre 2018, le juge, saisi par la SCI VERDUN BARICHELLA a ordonné une expertise judiciaire afin de vérifier la réalité des désordres allégués par la SCI VERDUN-BARICHELLA, déterminer si les locaux objets du bail, sont conformes aux normes légales et règlementaires et dire en cas de non-conformités, si elles sont antérieures à la cession du 15 février 2017 ou si elles proviennent des travaux réalisés après cette date.
M.[T] [U] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 25 novembre 2021.
Par une assignation du 17 février 2022, la SAS VALER BARICHELLA a fait citer la SCI VERDUN BARICHELLA devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins : - de dire nulle et de nul effet la sommation visant la clause résolutoire du bail délivrée le 1er février 2022 à la requête de la SCI VERDUN BARICHELLA - condamner la SCI VERDUN BARICHELLA à lui payer la somme de 119 206.52 euros au titre des travaux de mise en conformité réalisés et à réaliser, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de mise en oeuvre de la clause résolutoire et 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, la SCI VERDUN BARICHELLA a, par exploit d’huissier du 3 juin 2022 , fait assigner la SAS VALER BARICHELLA devant la juridiction des loyers commerciaux aux fins de voir : à titre principal, - fixer à la somme de 226 000 € par an, hors charges, le loyer sur renouvellement, à compter du 1ER mai 2020 ; - juger que les intérêts au taux légal seront dus sur tous les arriérés de loyer et ce à compter rétroactivement de chacune de