3ème Chambre civile, 27 juin 2024 — 21/00984

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 27 Juin 2024

MINUTE N°24/ N° RG 21/00984 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NLIF

Affaire : [F] [M] [S] [C] épouse [R] [Z] [C] [O] [C] épouse [P] C/ [E] [D] [B] [N] [C]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDEUR À L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL : Me [E] [D] anciennement membre de la SCP [E] [D], [16] [19], [18] [D] devenue la SCP [17], [12] et [13] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDEURS À L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL : Mme [F] [M] [Adresse 10] [Localité 5] (U.S. représentée par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [S] [C] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 6] (FLORIDA - USA) représentée par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [Z] [C] [Adresse 9] [Localité 14] (JAPON) représenté par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Mme [O] [C] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL : M. [B] [N] [C] [Adresse 11] [Localité 7] (U.S représenté par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 02 Avril 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 27 Juin 2024 a été rendue le 27 Juin 2024 par Madame Patricia LABEAUME Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Me Olivier FLEJOU , Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DU TERTRE , Me Bernard SIVAN

Expédition :

Le

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EXPOSE DU LITIGE

De l’union de [B] [C] et [F] [M], aujourd’hui divorcés, sont nés : - Madame [O] [C] épouse [P] - Madame [S] [C] épouse [R] - Monsieur [Z] [C]

Par acte authentique dressé par Maître [E] [D] à [Localité 15], en date du 27 juillet 1998, Monsieur [B] [C] et Madame [F] [M] ont fait donation à leurs enfants, chacun dans la proportion d’un tiers, de la nue-propriété de divers biens immobiliers leur appartenant en indivision ou appartenant à l’un ou l’autre d’entre eux en propre.

Par acte en date du 13 avril 2011 dressé par le même notaire, Monsieur [B] [C] et Madame [F] [M] ont fait donation de l’usufruit qu’ils avaient conservé, leurs enfants se trouvant dès lors pleinement propriétaires indivis.

Chacune des donations effectuées était assortie d’une clause d’inaliénabilité.

Arguant de difficultés financières liées aux frais inhérents aux lots dont ils sont propriétaires , Madame [O] [C] épouse [P], Madame [S] [C] épouse [R] et Monsieur [Z] [C] ont sollicité de leurs parents autorisation de vendre les biens donnés.

Monsieur [B] [C] et Madame [F] [M] sont en désaccord quant à l’opportunité d’autoriser ces cessions.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier signifié le 2 mars 2021, Madame [F] [M], Madame [O] [C] épouse [P], Madame [S] [C] épouse [R] et Monsieur [Z] [C] ont assigné Monsieur [B] [C] devant le Tribunal judiciaire de Nice afin de voir déclarer nulle la clause d’inaliénabilité contenue dans l’acte du 13 avril 2011.

Par acte d’huissier signifié le 9 septembre 2022, Monsieur [B] [C] a assigné Maître [E] [D], en sa qualité de notaire, devant le Tribunal judiciaire de Nice afin de le voir condamner à l’indemniser de la faute qui résulterait d’une annulation de la clause d’inaliénabilité insérée dans l’acte de donation du 13 avril 2011, ceci à hauteur de la valeur en usufruit des biens donnés. Monsieur [B] [C] sollicite en outre que Maître [E] [D] soit condamné à le relever et garantir des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance de mise en état du 2 janvier 2023.

Par conclusions d’incidents notifiées par voie électronique le 4 avril 2023, Monsieur [B] [C] a saisi le juge de la mise en état afin de voir ordonner la communication de divers justificatifs de revenus par les demandeurs.

Par ordonnance de mise en état en date du 10 juillet 2023, le juge de la mise en état à débouté Monsieur [B] [C] de sa demande de production de documents et a renvoyé les parties à la mise en état du 23 octobre 2023 pour les conclusions au fond de Maître [E] [D].

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 décembre 2023, Maître [E] [D] demande au juge de la mise en état de : - Juger prescrite l’action en nullité de la clause d’inaliénabilité engagée par les consorts [M] par application de l’article 2224 du Code civil; - Juger irrecevables les demandes de Monsieur [C] contre la SCP [D] [19], qui n’est pas dans la cause, seul Maître [D] ayant été personnellement assigné ; - Condamner to