Loyers Commerciaux, 5 juin 2024 — 21/00005

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [I] [L] veuve [H], [G] [H] c/ S.A.R.L. CASINO GARAGE, [J] [H] épouse [N]

MINUTE N° 24/

Du 05 Juin 2024

LOYERS COMMERCIAUX N° RG 21/00005 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NKSD

Par jugement en date du cinq Juin deux mil vingt quatre

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

DÉBATS

A l'audience publique du 03 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Juin 2024,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2024 , signé par Madame Céline POLOU, Juge des Loyers Commerciaux, et Madame Louisa KACIOUI, Greffier.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. Grosse délivrée à

Me Pasquale CAMINITI Me Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEURS:

Madame [I] [L] veuve [H], usufruitière [Adresse 14] [Adresse 5] [Localité 7] (PRINCIPAUTÉ) représentée par Maître Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [G] [H], nu-propriétaire [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Sophie CHAS de la SELARL SELARL CABINET CHAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

S.A.R.L. CASINO GARAGE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [J] [H] épouse [N], nue-propriétaire [Adresse 18] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant bail commercial en date du 26 juillet 1985, M.[C] [H] a donné en location à M.[M] [P] aux droits duquel vient la SARL CASINO GARAGE un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 10], à usage exclusif de garage public.

Ce bail a été consenti pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 1985 moyennant un loyer initial de 65 000 francs par an soit 9 909 euros, hors taxes et hors charges.

Par jugement du 12 septembre 1997 confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-provence du 28 mars 2002, le juge des loyers commerciaux a dans l’affaire opposant M.[C] [H] et la SARL CASINO GARAGE : - constaté l’absence de monovalence des locaux - dit n’y avoir lieu à déplafonnement - homologué le rapport d’expertise - fixé le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 1994 à la somme de 81 209 francs

Suivant avenant du 20 mars 2003, le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2003 pour se terminer le 31 décembre 2011 moyennant un loyer annuel de 18 293.88 euros.

Le bail commercial s’est par la suite prolongé par tacite prolongation au-delà de son terme du 1er janvier 2012 moyennant un loyer annuel de 25 005.24 euros.

M.[C] [H], bailleur, est décédé le 20 octobre 2009, laissant pour ayants droits Mme [I] [L] veuve [H], usufruitière et M.[G] [H] et Mme [J] [H] épouse [D] nus-propriétaires.

Suivant acte d’huissier du 23 juin 2020, Mme [I] [L] veuve [H], M.[G] [H] et Mme [J] [H] épouse [D] ont donné congé à la locataire pour le 31 décembre 2020, avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer annuel déplafonné de 159 000 € par an à compter du 1er janvier 2021, hors taxes et hors charges.

Suivant acte d’huissier du 4 août 2020, le locataire a accepté le congé avec offre de renouvellement du bail mais s’est opposé au loyer de renouvellement demandé.

Par mémoire, notifié à la locataire par lettre recommandée du 2 novembre 2020 avec avis de réception, Mme [I] [L] veuve [H], usufruitière du local et M.[G] [H] nu-propriétaire, invoquant le fait que le bail expiré avait eu une durée supérieure à 12 ans, ont sollicité la fixation du loyer sur renouvellement à la valeur locative, à la somme de 159 000 € HT par an en principal . Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, Mme [I] [L] veuve [H] et M.[G] [H] ont, par acte du commissaire de justice du 25 février 2021, fait assigner la SARL CASINO GARAGE en présence de Mme [J] [H] épouse [D] devant la juridiction des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : -à titre principal: - fixer à la somme de 159 000 € par an, hors charges, le loyer sur renouvellement, à compter du 1er janvier 2021, - dire que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence - dire que le loyer fixé portera intérêts au taux légal de plein droit à compter de chacune de ses échéances contractuelles et que les intérêts échus produiront eux mêmes des intérêts - à titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée aux fins de déterminer la valeur locative: - fixer le montant du loyer provisionnel à la somme de 100 000 euros HT par an , - et en tout état de cause, condamner la locataire à lui verser une indemnité de 3 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 26 août 2021, la