4ème Chambre civile, 4 juin 2024 — 22/01662

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : Société VICTORIA PROD LTD c/ [F] [S] [L] [Z] N° Du 04 Juin 2024

4ème Chambre civile N° RG 22/01662 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OFML

Grosse délivrée à la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI

expédition délivrée à la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

le 04 Juin 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatre Juin deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

A l'audience publique du 01 Février 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 22 Avril 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Juin 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Société VICTORIA PROD LTD [Adresse 4] UNITED KINGDOM [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légalen exercice représentée par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE:

Madame [F] [S] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Renaud ARLABOSSE de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat d’exploitation exclusif portant sur l’organisation et la représentation de ciné-concerts a été conclu le 13 janvier 2022 entre la société de droit anglais Victoria Prod Ltd et la société de droit français [Z] Prod, représentée par Mme [F] [Z] en sa qualité de gérante.

La société [Z] Prod a acheté en qualité de « tourneur » une tournée de spectacles moyennant le paiement d’une redevance de 400.000 livres sterling, soit 479.000 euros au taux de change applicable à la date du 8 avril 2022, payable en deux échéances de 200.000 livres sterlings chacune, la première le 1er février 2022 et la seconde le 2 avril 2022.

Par acte du 13 janvier 2022, Mme [Z], és qualités de dirigeante de la société [Z] Prod, s’est portée caution solidaire à hauteur de 400.000 livres sterling.

Par décision du tribunal de commerce de Draguignan en date du 25 janvier 2022, une procédure de redressement judicaire a été ouverte à l’égard de la société [Z] Prod et sa liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 15 mars 2022.

Par acte d’huissier du 21 avril 2022, la société Victoria Prod a fait assigner Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir le règlement des échéances dues par Mme [Z] en sa qualité de caution solidaire.

Par conclusions notifiées le 24 janvier 2023, la société Victoria Prod sollicite : A titre principal : la condamnation de Mme [Z] à lui payer la somme de 400.000 livres sterling, c’est-à-dire la somme de 479.000 euros,le débouté de Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,Subsidiairement, si par exceptionnel, le tribunal venait à cantonner le montant de son engagement en raison de son revenu de référence au moment de la souscription du cautionnement et en raison du caractère indivis du bien immobilier dont elle est propriétaire, dire et juger que l’engagement ne saurait être inférieur à 200.000 euros,statuer ce que de droit concernant la demande de délais de paiement,condamner la caution en la personne de Mme [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société Victoria Prod expose qu’elle est producteur de concerts, musiques et artistes et que le contrat d’exploitation a été conclu pour un spectacle intitulé « Les plus grandes musiques de films » présenté par 50 musiciens et un chef d’orchestre et que plusieurs dates de spectacles étaient prévues à compter du mois de mars 2022. Elle sollicite la mise en jeu de la caution solidaire de Mme [Z] au titre de l’engagement pris par la société [Z] Prod.

En réponse aux écritures adverses, elle fait valoir que Mme [Z] est productrice de spectacles depuis plusieurs années, possède une expérience conséquente dans ce domaine et ne peut pas se prévaloir d’une obligation de mise en garde de la part du créancier professionnel. Elle estime en outre que l’engagement pris par Mme [Z] n’était pas disproportionné en raison de son revenu d’un montant de 7.000 euros par mois lors de la souscription du cautionnement et de la propriété d’un bien immobilier en indivision dont la valeur actuelle dépasse la somme de 500.000 euros. Elle s’oppose à la demande de réduction de l’engagement de caution formée par Mme [Z] au motif que celle-ci disposait d’une surface financière conséquente, estime