4ème Chambre civile, 6 juin 2024 — 19/03100

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [Z], S.C.I. Primo c/ S.C.I. Chamat, Syndic. de copro. le Country Park

N° Du 6 juin 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/03100 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MKIE

Grosse délivrée à Me Florian ABASSIT expédition délivrée à Me Florent ELLIA, la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS

le 6 juin 2024

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du six Juin deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BOTELLA, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 1 février 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 22 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024 prorogé au 6 juin 2024, signé par Madame VALAT, président, assistée de Madame HAUSTANT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Monsieur [C] [Z] [Adresse 5] [Adresse 5] 98000 Monaco représenté par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant

La SCI Primo, représentée par son gérant en exercice, SCI dont le siège est chez [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de Nice avocat plaidant

DÉFENDERESSES:

S.C.I. Chamat, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 4] 98000 Monaco représentée par Me Jean-Luc RICHARD de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de Nice, avocats plaidant

Le syndicat des copropriétaires Le Country Park, pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LVS, dont le siège est à [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Florent ELLIA, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [Z] et la SCI Primo et sont propriétaires de lots dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé Le Country Park et situé à [Localité 1].

Une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires s’est réunie le 15 avril 2019. Elle comporte principalement une seule résolution relative à une autorisation de travaux d’aménagement du jardin attenant au lot de la SCI Chamat.

Par assignation en date du 10 juillet 2019, M. [Z] et la SCI Primo ont fait assigner le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir le prononcé de la nullité de la résolution n°5 de l’assemblée générale du 15 avril 2019.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro de RG 19/03100.

Par assignation en date du 11 décembre 2020, M. [Z] et la SCI Primo ont fait assigner la SCI Chamat devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice afin d’obtenir sa condamnation à effectuer des travaux de remise en état dans son jardin.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro de RG 20/01916.

Par ordonnance en date du 1er mars 2022, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître les demandes au profit du juge de la mise en état.

L’affaire a été renvoyée et inscrite au rôle de la quatrième chambre civile sous le numéro de RG 22/03014.

Par ordonnance du 14 décembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros de RG 19/03100 et 22/03014.

Par conclusions récapitulatives n°3 notifiées le 15 janvier 2024, M. [Z] et la SCI Primo sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : A titre principal, le prononcé de la nullité de la résolution n°5 de l’assemblée générale du 15 avril 2019,la condamnation de la SCI Chamat à remettre le jardin dans son état initial selon le plan dudit jardin et notamment à procéder à :la suppression des lames grises mises en place sur les sols extérieurs et la remise en état desdits sols qui doivent être recouverts de carreaux de terre cuite rouge,la mise en conformité de la couleur de la pergola, par tout moyen que laSCI Chamat souhaitera, afin de se mettre en conformité avec les résolutions n°5 de l’assemblée générale du 15 avril 2019 et n°24 de l’assemblée générale du 4 septembre 2020, et de se mettre en harmonie avec la couleur beige et terre cuite de l’immeuble, la remise en état de la nature et du niveau du sol,la démolition de la cuisine extérieure, de ses aménagements et des escaliers extérieurs,la remise en état des haies de cyprès de la copropriété arrachées et de celles qui ont été coupées,le retrait des nouvelles clôtures mises en place sans vérification préalable de la délimitation des lots par un géomètre expert,la remise en état des jardinières autour des araucarias, Et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé un délai de 30 jours à compter de la significati