Deuxième Chambre Civile, 1 juillet 2024 — 23/05902

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

01 Juillet 2024

N° RG 23/05902 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNYO Code NAC : 50D

[V] [Z] C/ S.A.S. GARAGE CENTRAL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 01 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 27 Mai 2024 devant Charles BARUCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Charles BARUCQ.

--==o0§0o==--

DEMANDERESSE

Madame [V] [G] [D] [R] épouse [Z], née le 28 Décembre 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Jérémy NAPPEY, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.A.S. GARAGE CENTRAL DE [Localité 4], immatriculée au RCS de Pontoise dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

--==o0§0o==-- FAITS ET PROCEDURE

Le 25 mai 2022, Madame [V] [R] épouse [Z] a commandé à la société GARAGE CENTRAL DE [Localité 4] un véhicule d'occasion Renault « Captur » immatriculé pour la première fois le 29 janvier 2016, totalisant 40.329 km, moyennant le prix de 13.650 €, outre la somme de 350 € pour l’établissement de la carte grise, soit un total de 14.000 €. Le véhicule a été livré le 15 juin 2022.

Le vendeur lui a remis un certificat provisoire d’immatriculation avec le numéro [Immatriculation 5], valable du 15 juin 2022 au 14 octobre 2022.

Au mois d’octobre 2022, Madame [Z] s’est inquiétée auprès de son vendeur du certificat d’immatriculation définitif et n’a cessé de le relancer. Lors d’un contrôle de police au mois de novembre 2022, les forces de l’ordre lui ont indiqué que le véhicule, acheté par le vendeur à l’étranger, n’apparaissait pas dans le registre des véhicules immatriculés en France, et qu’elle n’aurait plus le droit de circuler.

Le Garage Central de [Localité 4] l’a alors persuadée que le dossier était à l’étude du service des cartes grises, et lui a réclamé des pièces complémentaires, qu’elle a communiquées aussitôt. Néanmoins, aucun certificat d’immatriculation définitif ne lui a été transmis.

Le 24 mai 2023, le conseil de Madame [Z] a mis en demeure le Garage Central de [Localité 4] de lui rembourser sous quinzaine la somme de 14.000 €. Le vendeur a encore tenté de faire patienter et n’a plus donné de nouvelles.

Par exploit du 7 novembre 2023, Madame [Z] a fait assigner la société Garage Central de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir :

Ordonner la résolution de la vente et la restitution du prix de vente par le garage,Condamner la société Garage Central de [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes :14.000 € TTC au titre de la restitution du prix de vente, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mai 2023,1.690,19 € à titre de dommages et intérêts en réparation des frais d’assurance du véhicule,2.000 € en réparation du préjudice de jouissance,1.500 € en réparation du préjudice moral,1.500 € pour résistance abusive,Ordonner la restitution du véhicule sous la réserve expresse du parfait paiement des causes de la condamnation en principal, accessoires, frais irrépétibles et dépens par la société Garage Central de [Localité 4],Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,Condamner la société Garage Central de [Localité 4] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre tous dépens, dont distraction au profit de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme, en ne délivrant pas le certificat définitif d’immatriculation, accessoire indispensable du véhicule, alors que sa délivrance a été facturée, l’origine du véhicule étant en outre problématique. Elle s’estime dès lors en droit de solliciter la résolution de la vente et la restitution du prix. Au visa de l’article 1611 du code civil, elle sollicite également des dommages et intérêts en réparation se ses divers préjudices : l’obligation d’exposer des frais d’assurance, le trouble de jouissance, le préjudice moral. Elle estime enfin que la résistance du vendeur est abusive.

La société Garage Central de [Localité 4], régulièrement assignée à l’étude du commissaire