Saisies Immobilières, 4 juillet 2024 — 23/00041

N° RG 23/00041 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEYS

N° minute : 24/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: M. Xavier DOUXAMI, Président

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE sous le n°440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 11], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

Représentée par Maître François-xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, vestiaire : 50 ;

DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS

M. [G] [H], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 22] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 12] - [Localité 20] ;

Mme [M], [X], [N] [T] épouse [H], née le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 16] (INDE), demeurant [Adresse 12] - [Localité 20] ;

Représentés par Maître Loïc RUOL de la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant, vestiaire : 3

CREANCIERS INSCRITS :

Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - M. LE TRESORIER DE [Localité 20] devenu LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 19], dont le siège social est sis Centre des finances publiques de [Localité 19] - [Adresse 18] - [Localité 19] ;

Non comparant ni représenté ;

MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 19] ;

Non comparant ni représenté ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 20 juin 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

* * *

Agissant pour le recouvrement de deux prêts consentis le 4 novembre 2009, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a, par acte du 22 août 2023, fait délivrer à M. [G] [H] et Mme [M] [X] [N] [T] un commandement de payer valant saisie d'immeubles situés à [Localité 20], [Adresse 12], cadastrés même commune section B numéros : - [Cadastre 13] pour une contenance de 56 centiares, - [Cadastre 14] pour une contenance de 28 centiares, - [Cadastre 15] pour une contenance de 28 centiares, - [Cadastre 2] pour une contenance de 1 are 74 centiares, - [Cadastre 4] pour une contenance de 2 ares 41 centiares, - [Cadastre 5] pour une contenance de 47 centiares, - [Cadastre 6] pour une contenance de 2 ares 24 centiares, - [Cadastre 7] pour une contenance de 52 centiares, - [Cadastre 8] pour une contenance de 2 ares 21 centiares, - [Cadastre 9] pour une contenance de 58 centiares.

M. [G] [H] et Mme [M] [X] [N] [T] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a fait assigner M. [G] [H] et Mme [M] [X] [N] [T] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a fait dénoncer l'assignation au Trésorier de [Localité 20] (Centre des Finances Publiques de [Localité 19]) et au comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 19], créanciers inscrits qui n'ont pas déclaré de créances.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 24 novembre 2023.

A l'audience d'orientation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France demande au juge de l'exécution de : - mentionner le montant de sa créance, - constater qu'elle ne s'oppose pas à la vente amiable des parcelles sises [Adresse 21] à [Localité 20] cadastrées section B numéros [Cadastre 4] pour une contenance de 2 ares 41 centiares, [Cadastre 6] pour une contenance de 2 ares 24 centiares et [Cadastre 8] pour une contenance de 2 ares 21 centiares, - dire que le prix de vente ne saurait être inférieur à la somme de 45.000 € N° RG 23/00041 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEYS

- ordonner la vente aux enchères publiques des autres parcelles saisies dans les conditions prévues par les articles R.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sur la mise à prix de 9.000 €.

M. [G] [H] et Mme [M] [X] [N] [T] comparaissent et demandent au juge de l'exécution de : - autoriser la vente amiable des parcelles sises [Adresse 21] à [Localité 20] cadastrées section B numéros [Cadastre 4] pour une contenance de 2 ares 41 centiares, [Cadastre 6] pour une contenance de 2 ares 24 centiares et [Cadastre 8] pour une contenance de 2 ares 21 centiar