Chambre 1-4, 4 juillet 2024 — 19/17084
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT AU FOND
DU 04 JUILLET 2024
N° 2024/
Rôle N° RG 19/17084 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFD6K
EURL PROETANCH 83
C/
SAS CIFFREO BONA
SAS T.M.P CONVERT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles TOLLINCHI
Me Patrice BIDAULT
Me Laurent BELFIORE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 03 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 20018F0279.
APPELANTE
EURL PROETANCH 83
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Philippe-youri BERNARDINI de la SELARL CABINET BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON
INTIMEES
SAS CIFFREO BONA
, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrice BIDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS T.M.P CONVERT SAS T.M.P CONVERT
Exploitant sous l'enseigne PFC (PLASTIQUES FACONNAGE ET CONDITIONNEMENT)
, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE et ayant pour avocat plaidant Me Pierre emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN, substitué à l'audience par Maître Benoît PEUTOT, avocat au barreau de l'AIN.
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 14 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Inès BONAFOS, Présidente
Mme Véronique MÖLLER, Conseillère
M. Adrian CANDAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.
ARRÊT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Au cours des mois de juin et de juillet 2016, la SAS CIFFREO BONA a vendu à l'EURL PROETANCH 83 environ 650m2 de dalles à poser sur de plots à vérins réglables. Les plots à vérins ont été fournis par la SAS TMP ' CONVERT ' JOU PLAST.
Ces plots à vérin ont été utilisés dans la réalisation d'allées sur le site d'un collège provisoire de la commune de [Localité 6].
Des problèmes d'affaissement des plots réglables sont apparus à compter du 5 août 2016.
En l'état de ces difficultés, des travaux de remise en état ont été réalisés par la société PROETANCH 83 qui a établi une facture destinée à la société CIFFREO BONA d'un montant de 27.630€. La société PRO ETANCH 83 a par la suite adressé à la société CIFFREO BONA un nouveau devis aux fins de changement des plots défectueux sur une nouvelle surface de 140m² pour un prix de 10.080€.
La société CIFFREO BONA a refusé de s'acquitter du montant de ces factures.
La société PRO ETANCH 83 expose qu'elle a donc été contrainte de procéder à des retenues sur les factures dues à la société CIFFREO BONA à hauteur de 37.012,97€ correspondant aux travaux réalisés (27.630€) et à ceux devant être réalisés (10.080€).
Par ordonnance de référé en date du 24 avril 2017, le Tribunal de commerce de FREJUS, saisi par la société CIFFREO BONA a ordonné une mission d'expertise confiée à Monsieur [J]. Ce dernier a remis son rapport en l'état le 13 mai 2018.
Par acte d'huissier en date du 3 mai 2018, la SAS TMP a donné assignation à la SAS CIFFREO BONA devant le Tribunal de commerce de NICE.
Par acte d'huissier en date du 6 septembre 2018, la SAS CIFFREO BONA a donné assignation à l'EURL PROETANCH 83 devant ce même Tribunal.
Par jugement en date du 3 octobre 2019, ce Tribunal :
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2018F00279 et 2018FF00576 comme connexes.
Déboute l'EURL PROETANCH 83 de l'intégralité de ses demandes.
Condamne l'EURL PROETANCH 83à payer à la SAS CIFFREO BONA la somme de 26.805,71€ (vingt six mille huit cent cinq euros et soixante et onze centimes).
Déboute la SAS CIFFREO BONA de sa demande de compensation de créances.
Condamne la SAS CIFFREO BONA à payer à la SAS TMP ' CONVERT ' JOU PLAST, la somme de 54 533,14€ (cinquante quatre mille cinq cent trente trois euros et quatorze centimes), outre les intérêts légaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 13 février 2018.
Condamne la SAS CIFFREO BONA à payer à la SAS TMP ' CONVERT ' JOU PLAST somme de 1.120,00€ (mille cent vingt euros), correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement de 40,00€ pour chacune des 28 factures impayées.
Déboute la SAS CIFFREO BONA de ses autres demandes.
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonne l'exécution provisoire.
Condamne l'EURL PROETANCH 83 aux entiers dépens en ceux compris les frais de l'instance en référé et les frais de l'expertise.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 126,72€ (cent vingt six euros et soixante douze centimes).
Par déclaration en da