Chambre 4-3, 4 juillet 2024 — 20/00032
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT AU FOND
DU 04 JUILLET 2024
N° 2024/ 112
RG 20/00032
N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMAA
[N] [E]
C/
[T] [G]
Association AGS CGEA DE [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à :
- Me Ibrahima KA, avocat au barreau de MARSEILLE
- Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 04 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01884.
APPELANT
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 4] (FRANCE)
représenté par Me Ibrahima KA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Maître [T] [G], Liquidateur judiciaire de SMGS PROVENCES SASU, demeurant [Adresse 2] (France)
défaillant
Association AGS CGEA DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre
Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision au 4 Juillet 2024.
ARRÊT
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 Juillet 2024
Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
M.[N] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête du 16 juin 2017, aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société SMGS Provence et obtenir diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2017, le conseil de prud'hommes a statué ainsi:
Dit et juge que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Condamne la société SMGS PROVENCE SASU à payer à M.[E] les sommes suivantes:
- 880,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
- 14 457,11euros à titre de rappel de salaire de juillet 2014 à avril 2016
- 1 445,71 euros de congés payés y afférents
- 45 186,48 euros au titre des heures supplémentaires
- 4 518,64 euros de congés payés y afférents
- 1 297,80 euros au titre de rappel de primes de panier jour
- 1 748,81 euros au titre de rappel de primes de panier nuit
- 6 398,06 euros au titre d'indemnité «chien»
- 1 506,08 euros à titre d'indemnité de préavis
- 150,06 euros de congés payés y afférents
- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 9 036,48 euros au titre du travail dissimulé
- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a ordonné la remise de tous les bulletins de salaire et des documents de fin de contrat, débouté M.[E] du surplus de ses demandes et condamné la société aux entiers dépens.
Le 04 juin 2018, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le redressement judiciaire de la société SMGS Provence converti le 1er août 2018 en liquidation judiciaire, Me [T] [G], étant nommé mandataire liquidateur.
Le 17 septembre 2018, contestant la qualité de salarié de M.[E], l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 3] a formé tierce opposition au jugement sus-dit.
Selon jugement du 4 décembre 2019, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage, a:
- déclaré recevable et bien fondée la tierce opposition formée par l'Unedic délégation AGS CGEA de Marseille à l'encontre du jugement rendu le 20 décembre 2017 par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Marseille
- déclaré inopposable ce jugement au CGEA
- rejeté toute autre demande
- condamné M.[E] aux dépens.
Le conseil de M.[E] a interjeté appel par déclaration du 17 juillet 2019.
Par ordonnance du 30 octobre 2020, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Me [G] ès qualités.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 10 août 2022, M.[E] demande à la cour de :
«Infirmer le jugement dont a